Vie des affaires
Caution / associé de SCI
Qualité de caution avertie d’un associé de SCI
Un associé, détenant 50 % des parts d’une SCI, se porte caution du remboursement d’un emprunt souscrit par la société auprès d’une banque. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la SCI, l’établissement de crédit déclare sa créance et assigne l’associé en paiement.
L’associé invoque sa qualité de caution non avertie pour agir en responsabilité contre la banque. Il lui reproche de ne pas l’avoir informé des risques liés à son engagement.
Cette action est écartée par une cour d’appel. Puisque la caution détenait la moitié des parts sociales de la SCI, elle ne pouvait ni avoir méconnu la situation exacte de la société, ni s’être engagée en qualité de caution profane.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Une caution ne peut être qualifiée d’avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse.
En pratique, pour être « avertie », la caution doit disposer de compétences techniques, commerciales et financières lui permettant d’apprécier la portée de son engagement (cass. com. 18 octobre 2017, n° 16-17184).
Cass. com. 29 novembre 2017, n° 16-13448
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Date: 31/10/2024