Fiscal TPE
BIC-IS
Taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés au 31 décembre 2017
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés s’élève à 1,67 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2017.
Il est fixé comme suit pour les exercices de 12 mois clos aux dates suivantes :
-1,71 % pour les exercices clos le 31 octobre 2017 ;
-1,69 % pour les exercices clos le 30 novembre 2017 ;
-1,65 % pour les exercices clos le 31 janvier 2018 ;
-1,63 % pour les exercices clos le 28 février 2018.
Avis concernant l’usure, JO du 27 décembre 2017, texte 237
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Date: 01/11/2024
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