Vie des affaires

Liquidation judiciaire

Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif lorsqu’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (c. com. art. L. 651-2).

Le liquidateur judiciaire d’une société assigne le gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Une cour d’appel retient la responsabilité du dirigeant au regard des manquements suivants :

- défaut de paiement des cotisations URSSAF ;

- défaut de paiement des factures de l’expert-comptable ayant causé l’absence de comptabilité pour un exercice ;

- défaut de paiement de loyers ayant causé la résiliation du bail d’un hangar et d’un terrain de stockage de matériel.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Il n’a pas été démontré en quoi le défaut de paiement de chacune de ces dettes constituait en soi une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Cass. com. 13 décembre 2017, n° 16-20662

Date: 01/11/2024

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