Fiscal
Organismes de gestion agréé
Impossibilité pour certains indépendants frontaliers d'adhérer à un OGA
Interrogé sur la question de savoir si les libéraux et artisans frontaliers, notamment Suisse, cotisant en France ont la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé français pour leur faciliter les démarches administratives, fiscales et sociales avec l'État, le ministre de l'économie et des finances répond par la négative.
Ainsi, il rappelle que l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est ouverte aux titulaires de revenus provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette restriction permet de limiter les risques de fraude compte tenu des difficultés pour les OGA d'accompagner les contribuables domiciliés fiscalement en France mais titulaires de revenus de source étrangère.
En conséquence, et dès lors qu'un pays, notamment la Suisse n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les organismes de gestion agréés ne peuvent pas accéder aux demandes d'adhésion des professionnels indépendants percevant des revenus de source suisse.
Rép.Becht n°18506, JO du 20 août 2019, AN quest.p.7555
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Date: 01/11/2024