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Fiscal TPE Saisie des rémunérations Nouvelle fraction insaisissable depuis le 1er septembre 2015 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). En raison de la revalorisation du RSA au 1er septembre 2015, ce montant s'élève à 524,16 € par mois, contre 513,88 € auparavant. Pour Mayotte, le RSA pour un foyer composé d’une seule personne s'élève à 262,08 € à compter des allocations dues à compter du mois de septembre 2015. Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, JO du 7 et décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015, JO du 7
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Date: 14/06/2024 |
Url: http://infos.votrexpert.com/SAFIGEC/breves/34943.html?format=print&format=print&format=print |