Social, Paye
Date: 2020-03-31
Social,Paye
REPORT DES ÉCHÉANCES DE COTISATIONS SOCIALES
Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales URSSAF de l'échéance du 5 avril 2020. Ce report peut aller jusqu'à 3 mois, sans risque de pénalité.
Les employeurs modulent leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à zéro, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
S'ils règlent leurs cotisations via la DSN, ils transmettent leur DSN de mars 2020 d'ici au lundi 6 avril 2020 à 12 h 00 en modulant leur paiement SEPA au sein de cette DSN.
S'ils règlent leurs cotisations hors DSN, par virement bancaire, ils adaptent le montant de leur virement ou ils ne font pas de virement.
Les employeurs peuvent aussi préférer régler les cotisations salariales et échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement en se connectant à leur espace personnel URSSAF, et en signalant leur situation via la messagerie.
Les pouvoirs publics appellent néanmoins, les entreprises qui le peuvent à régler leurs cotisations, pour participer au financement de la solidarité nationale.
Signalons qu'un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, les employeurs étant invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020
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Date: 01/11/2024