Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
23/05/2018
Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
Fiscal TPE
22/05/2018
Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
Social
22/05/2018
La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
Vie des affaires
22/05/2018
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Fiscal TPE
21/05/2018
Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
18/05/2018
Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l'incontinence urinaire
Social
18/05/2018
Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
Fiscal TPE
17/05/2018
Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
Social
17/05/2018
La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords
Vie des affaires
17/05/2018
Droit aux dividendes en cas de divorce
Fiscal TPE
16/05/2018
La date limite de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière est reportée au 15 juin 2018
Social
16/05/2018
L'ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
Vie des affaires
16/05/2018
Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Fiscal TPE
15/05/2018
Minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public étendue aux chambres d'hôtes
Social
15/05/2018
Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
Vie des affaires
15/05/2018
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
Fiscal TPE
14/05/2018
La sous-évaluation de près de 50 % d'un actif apporté est une libéralité justifiant un rehaussement d'IS
Vie des affaires
14/05/2018
Révocation abusive d'un gérant d'EURL
11/05/2018
Respecter les règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
Fiscal TPE
09/05/2018
Le plafond de paiement en espèces abaissé à 10 000 € pour les particuliers non-résidents
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