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Régime des sociétés de personnes

Application du régime des sociétés de personnes : maintien temporaire en cas de dépassement du seuil de 50 salariés

Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le régime des sociétés de personnes doivent revêtir la forme d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiées (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL) (CGI art. 239 bis AB, I). Cette liste est limitative. Ainsi, les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ci-avant, telles que les sociétés en commandite, sont exclues de cette option.

Cependant, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et les SARL de famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes : les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles désignées ci-avant deviennent associées (CGI art. 239 bis AA).

L'option pour le régime des sociétés de personnes est conditionnée à un critère de taille de l'entreprise, exprimé sous une double limite en termes d'effectif (moins de 50 salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d'affaires (inférieur à 10 M€).

La loi de finances pour 2016 a prévu que le régime fiscal des sociétés de personnes continue à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de moins de 50 salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.

En effet, le dépassement de l'effectif de moins de 50 salariés n’entraîne plus la perte immédiate de l'application du régime des sociétés de personnes, celui-ci est maintenu de façon temporaire : l’option des SARL, SAS ou SA non cotées pour le régime des sociétés de personnes est maintenue pendant l'exercice du franchissement du seuil de moins de 50 salariés et les 2 exercices suivants au cours des exercices clos du 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2018.

Exemple : une SARL, créée le 2 février 2012, opte, au tire de l'exercice clos le 31 décembre 2013, pour le régime fiscal des sociétés de personnes (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies). Lors de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la société emploie, pour la première fois, un effectif salarié supérieur à 50. Le franchissement du seuil de salariés ayant eu lieu au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes reste applicable.

L'assouplissement concernant le respect de la condition d'effectifs n'a pas pour effet d'allonger la durée maximale d'application du régime des sociétés de personnes (5 exercices), la société peut donc bénéficier donc de ce régime jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2017.

La société doit transmettre à l'administration fiscale, pour chaque exercice couvert par l'option, l'état de suivi de l'application du régime des sociétés de personnes et le joindre à sa déclaration annuelle de résultat afin de vérifier que toutes les conditions sont satisfaites ; cet état comporte la date d'option de la société, le nom ou la dénomination ou la raison sociale des associés et leur adresse, ainsi que la répartition entre ces derniers du capital et des droits de vote de la société concernée.

La société doit conserver l'une des formes juridiques autorisées à opter pour le régime des sociétés de personnes tout au long des exercices couverts par l'option, à défaut, l'option serait perdue immédiatement : en effet, la transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de sociétés de personnes.

BOFiP, actualité du 2 mars 2016

Date: 01/05/2024

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