Vie des affaires

Clause contractuelle

La clause "Kilométrage non garanti" a une portée limitée

Un garage vend à une société un véhicule d'occasion indiquant un kilométrage non garanti de 83 900 km. Lors d'une intervention sur le véhicule chez un autre garagiste, le dirigeant apprend que le véhicule présentait, 2 ans avant la vente, un kilométrage de 187 621 km.

La société estime avoir été victime d’une erreur sur les qualités essentielle du véhicule ; elle assigne le vendeur en nullité de la vente.

Les juges rejettent cette demande du fait que le kilométrage n'était pas garanti. Cependant, la Cour de cassation censure : la clause de non-garantie du kilométrage ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-17497