Fiscal
Bénéfices agricoles
Abaissement à trois ans de la durée de l'option pour le bénéfice moyen
Pour l’imposition des résultats des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017) a ramené la durée de l'option des exploitants agricoles pour la détermination d’un bénéfice moyen sur une période triennale de 5 ans à 3 ans (CGI art. 75-0 B, al. 2).
L'administration vient de préciser que la réduction de la durée de l'option de cinq à trois ans concerne les options en cours. A défaut, ces options sont tacitement renouvelées pour trois ans. Ainsi, les exploitants ayant opté (ou renouvelé leur option) pour le régime de la moyenne triennale au titre de leur exercice clos en 2013, 2014 ou 2015 peuvent renoncer au bénéfice du régime au titre de leur exercice clos en 2018. En revanche, les exploitants ayant exercé (ou renouvelé) une option au titre des exercices 2016 et 2017 ne peuvent renoncer à l'application du régime qu'au terme de la période triennale, soit respectivement au titre des exercices 2019 et 2020 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 545-04/07/2018).
En outre, l'administration indique que les exploitants qui ont renoncé au régime de la moyenne triennale pour leur résultat imposable au titre de l'année 2015 ou d'une année antérieure peuvent expressément formuler une nouvelle option pour l'application de ce régime afin de déterminer leur résultat imposable au titre de l'année 2018 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 585-04/07/2018).
Actualité BOFiP du 4 juillet 2018
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Date: 01/11/2024