Social
Date: 2023-12-14
Social,Social
PROTECTION ABSOLUE LIÉE À LA MATERNITÉ : ACTES PRÉPARATOIRES AU LICENCIEMENT INTERDITS
Une salariée bénéficie d'une période dite de « protection absolue » contre le licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la maternité.
Pendant cette période, l'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable.
Un tel envoi constitue une mesure préparatoire au licenciement ce qui est interdit, peu important que l'entretien ait uniquement lieu à l'issue de cette période.
cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-15794 FSB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 20/05/2024
Url: http://infos.votrexpert.com/pcrh/breves/2023-12-14_50_1.html?start=0&date=2023-12-01&format=print