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Social Repprésentativité Une série d’arrêtés identifie les organisations syndicales et patronales représentatives pour les 4 prochaines années En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, un arrêté du 22 juin 2017 dresse pour la première fois la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu, entre autres critères, du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29, JO du 6, modifiée par loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 23, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2151-1). Établie pour 4 ans, cette liste confirme, à peu de choses près, les chiffres communiqués par la DGT le 26 avril 2017. Cet arrêté précise l’audience, en nombre de salariés, des trois organisations patronales représentatives, afin de déterminer lesquelles sont en mesure de s’opposer à un accord national interprofessionnel et ainsi de faire obstacle à son extension. Pour produire effet, l’opposition doit émaner d’organisations représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel (c. trav. art. L. 2261-19). Il s’ensuit que le Medef est, à lui seul, en mesure de s’opposer à un accord national interprofessionnel. Aucune des deux autres organisations patronales (CPME et U2P) n’a cette faculté, même en s’associant à l’autre.
Par ailleurs, un autre arrêté du 22 juin 2017 dresse la liste, pour les 4 ans à venir, des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, en fonction des résultats obtenus, d’une part, aux dernières élections professionnelles et, d’autre part, au dernier « scrutin PME » (c. trav. art. L. 2122-9). Cette liste se substitue à celle établie en 2013 (arrêté du 30 mai 2013, JO 1er juin 2013). La CFDT devient le premier syndicat représentatif, place jusqu’alors occupée par la CGT. Pour rappel, l’audience syndicale permet de déterminer la valeur de la signature de chaque organisation lors de la conclusion d’un accord national interprofessionnel, sachant que les signataires doivent représenter au moins 30 % des suffrages exprimés et que l’accord ne doit pas faire l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires (c. trav. art. L. 2232-2).
En dernier lieu, une série d’arrêtés identifie les syndicats représentatifs dans 8 branches professionnelles. Il s’agit là encore de renouveler la liste des syndicats représentatifs pour les 4 ans à venir, au vu des suffrages recueillis aux dernières élections professionnelles et au dernier scrutin PME, cette fois au niveau de la branche (c. trav. art. L. 2122-5). Chaque arrêté donne l’audience de chaque syndicat, ce qui permet d’apprécier la validité des accords de branche (signature représentant 30 % des suffrages et absence d’opposition majoritaire) (c. trav. art. L. 2232-6).
D’autres arrêtés devraient suivre, puisqu’il faut renouveler la liste des syndicats représentatifs dans l’intégralité des branches professionnelles, mais également identifier les organisations patronales représentatives dans chaque branche (c. trav. art. L. 2152-1). Arrêté du 22 juin 2017, JO du 30, texte 32 (organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel) ; arrêté du 22 juin 2017, JO du 30, texte 33 (syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel)
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Date: 11/05/2024 |
Url: http://infos.votrexpert.com/pcrh/breves/39517.html?format=print&format=print |