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Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 : les mesures concernant les entreprises
Le 14 novembre 2025, le gouvernement a présenté le « plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 ». Ce deuxième plan, adopté dans ...
Il faut décompter le temps de travail des salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif
Il est indispensable d'assurer un décompte de la durée de travail des salariés notamment pour : s'assurer que les durées maximales de travail, les temps ...
Les pistes du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour assainir le CPF
En vigueur depuis 10 ans (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 ; c. trav. art. L. 6323-1 à L. 6323-46), le compte personnel de formation (CPF) a été marqué ...
Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter de 2026
Le don manuel est celui qui se fait par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main ou dématérialisée (par transfert ou virement des actifs). ...
La cession d'un fonds artisanal composé de deux établissements distincts constitue une cession d'entreprise
Le propriétaire d'un fonds artisanal de commerce de fleurs a cédé son fonds à une SARL, par deux actes notariés distincts. Ce fonds, exploité par son épouse, ...
Questions
Articles

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Apprentis : zoom sur 5 avantages parfois « méconnus »
Votre apprenti est un salarié comme les autres... ou presque. Le point sur les avantages dont il bénéficie.

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Dirigeant : l'effet « boomerang » du contrôle sur votre entreprise
Les rectifications apportées au résultat d'une société peuvent impacter son dirigeant. En voici une parfaite illustration...

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Régler les litiges à l'amiable : quelles nouveautés ?
Résoudre les litiges commerciaux sans passer par les tribunaux a des avantages : gain de temps, moindre coût, confidentialité... Un décret réforme les modes amiables de résolution des différends pour inciter à les utiliser.

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Le commerce se digitalise à grande vitesse. Ouvrir une boutique en ligne permet à une petite entreprise de diversifier ses canaux de vente et de développer sa clientèle. Tom Nogaret, actuellement étudiant à la Shanghai University, a su créer ...

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Auto-entrepreneur : prélèvement à la source par les plateformes
En tant qu'auto-entrepreneur, vous exercez votre activité en utilisant une plateforme numérique ? Au 1 er  janvier 2027, un nouveau dispositif de prélèvement à la source de vos cotisations sociales va entrer en scène. Et dès ...
SA : nouveau seuil pour remplacer le directoire par un DG unique
Dans les sociétés anonymes dirigées par un directoire et un conseil de surveillance, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne, désignée « directeur général unique ». Cette ...

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Vente de titres : justifiez le prix pour éviter un acte anormal de gestion !
Le fisc peut requalifier une opération en acte anormal de gestion s'il prouve que vous n'avez pas agi dans l'intérêt de la société. Dans le cas d'une vente de titres à un prix minoré, sachez employer les bons arguments.