Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/05/2025 PÉRIODE D'ESSAI ET EMBAUCHE D'UN AUTO-ENTREPRENEUR L'employeur qui embauche un salarié qu'il a déjà employé par le passé en CDD ou en intérim doit déduire de la période d'essai la durée de la relation antérieure... | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2025 TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Cette taxe ne concerne que les... | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2025 MIEUX CONNAÎTRE LES DISPOSITIFS DE DÉTECTION PRÉCOCE ET DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont publié un rapport en avril dernier afin, notamment, de faire « mieux connaître les... | |
Fiscal TPE | |
| 19/05/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme est... | |
Vie des affaires | |
| 19/05/2025 PLAN D'ACTION POUR LA RÉGULATION ET LA SÉCURITÉ DES PLATEFORMES DE E-COMMERCE L'essor du e-commerce ne se dément pas, avec 1,5 milliard de colis reçus par les foyers français chaque année. Et plus de la moitié d'entre eux ayant une... | |
Social | |
| 19/05/2025 HAUSSE DU COÛT DE L'APPRENTISSAGE DE HAUT NIVEAU POUR LES EMPLOYEURS Le ministère du Travail a annoncé, lors d'une conférence de presse du 30 avril dernier, les mesures prises en application de la loi de finances pour 2025... | |
| 16/05/2025 BUDGET POUR ORGANISER DES MOMENTS CONVIVIAUX INTERNES À L'ENTREPRISE Un rescrit de portée générale, figurant dans un espace dédié du Bulletin officiel de la sécurité sociale, aborde la question de l'octroi d'un budget annuel... | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2025 VERS UN NUMÉRIQUE RESPONSABLE : LE NOUVEAU LABEL POUR LES PME Le Label Numérique Responsable (NR) est destiné aux entreprises qui s'engagent dans la transition numérique responsable. Il met en valeur les démarches... | |
Fiscal TPE | |
| 16/05/2025 MONTAGES ABUSIFS Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples... | |
| 15/05/2025 FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux en-dessous d'un certain seuil donnant lieu chaque année à une... | |
Social | |
| 15/05/2025 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : RENONCER À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l'expiration de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles pouvant nuire... | |
Vie des affaires | |
| 15/05/2025 LES PME INDUSTRIELLES FRANÇAISES S'EMPARENT DE L'IA Le 28 avril 2025, une enquête menée par OnePoll pour reichelt elektronik auprès de 250 PME industrielles françaises a révélé que l'intelligence artificielle... | |
| 14/05/2025 APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS POUR RETENIR LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALE Pour rappel, pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'infraction doit obligatoirement être commise par un organe ou un représentant... | |
Fiscal TPE | |
| 14/05/2025 VENTES D'IMMEUBLES ANCIENS Les acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 %... | |
Social | |
| 14/05/2025 TARIFICATION DES AT/MP MORTELS Un décret clarifie un point de la réglementation en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, la valeur... | |
| 13/05/2025 PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE DES INTERMITTENTS, VRP ET PROFESSIONS MÉDICALES À TEMPS PARTIEL Le plafond appliqué en paye est calculé à partir de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale quelle que soit la périodicité de versement du... | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2025 PREMIER VERSEMENT SUR UN PEA Le PEA, comme le PEA-PME, bénéficie(nt) d'un régime fiscal de faveur. Son titulaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les produits et les... | |
Vie des affaires | |
| 13/05/2025 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF : NOUVELLE PROPOSITION DE LOI Une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée... | |
Fiscal TPE | |
| 12/05/2025 SALARIÉ À DOMICILE Les contribuables qui emploient directement ou indirectement un salarié à domicile peuvent à certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %... | |
Social | |
| 12/05/2025 SECONDE LOI DDADUE PORTANT ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN AU JO Définitivement adoptée le 3 avril 2025, la seconde loi DDADUE a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel. Cette loi, qui porte diverses dispositions... | |
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