Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/11/2022 PREUVE D'UN VICE CACHÉ Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre... | |
| 23/11/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE INOPPOSABLE AU BAILLEUR Le contrat de bail commercial contient souvent des clauses qui précisent les modalités de la cession du bail à un successeur du locataire dans son commerce.... | |
| 22/11/2022 OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS Créé par la loi « Pacte » du 22 mai 2020, le nouveau guichet électronique des formalités des entreprises a vocation à centraliser toutes les formalités... | |
| 21/11/2022 LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES DE NOUVEAU D'ACTUALITÉ Le feuilleton du contrôle technique des deux-roues motorisés se poursuit avec une nouvelle décision. Pour mémoire, saisis par des associations critiquant... | |
| 18/11/2022 RECOURS AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE En attendant le renforcement des aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, celles qui rencontrent des difficultés pour payer leurs... | |
| 17/11/2022 BAIL COMMERCIAL : VALIDITÉ D'UNE SOUS-LOCATION VERBALE Un sous-locataire peut être tenu de respecter son bail, même s'il ne l'a pas signé comme l'illustre une récente décision. Une SCI loue des locaux commerciaux... | |
| 16/11/2022 OPPOSITION D'UN DIRIGEANT À UN PAIEMENT PAR CHÈQUE L'émetteur d'un chèque ne peut s'opposer à son encaissement que dans les cas de perte ou vol du chèque, de procédure collective ouverte à l'encontre du... | |
| 15/11/2022 RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle,... | |
| 14/11/2022 ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y... | |
| 10/11/2022 RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Un homme est nommé directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) par décision de l'associé unique de la société. Sur les modalités de cette... | |
| 09/11/2022 COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. S'il n'est pas tenu de communiquer à un... | |
| 08/11/2022 DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif. Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La... | |
| 07/11/2022 GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente... | |
| 04/11/2022 NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur... | |
| 03/11/2022 ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé... | |
| 31/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité... | |
| 28/10/2022 CLAUSE DE CONCILIATION INVOQUÉE PAR LA CAUTION Depuis la récente réforme du cautionnement, hormis l'incapacité du débiteur dont elle aurait eu connaissance, la caution peut opposer au créancier toutes... | |
| 27/10/2022 ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Constitue un délit d'abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il... | |
| 26/10/2022 CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion... | |
| 25/10/2022 CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,... | |
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