Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2025 RÉFORME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : PLUS DE CLARTÉ Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés et modifie les dispositions concernées dans le code civil. Le texte... | |
Social | |
| 07/04/2025 SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE AU 1 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, l'employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié saisi une fraction de sa rémunération égale... | |
| 04/04/2025 SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense. L'employeur ne peut licencier... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,... | |
| 03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont... | |
Social | |
| 03/04/2025 SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un... | |
Fiscal TPE | |
| 02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards... | |
Social | |
| 02/04/2025 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur (la PPV) aux calculs liés à la réduction générale de... | |
| 01/04/2025 INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'EMPLOYEUR Depuis 2016, pour la Cour de cassation c'est la fin de la théorie du « préjudice nécessaire » ouvrant automatiquement droit à réparation pour le salarié.... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever... | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2025 RAPPORT DE DURABILITÉ : REPORT D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le 26 février dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles destinées à réduire la charge administrative des PME. Parmi les propositions... | |