Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 09/11/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020 Activité partielle modulée maintenue en novembre et décembre 2020 | |
| 06/11/2020 AIDES À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 - Pas de condition d'âge - Aide de 4 000 ? pour l'embauche de travailleurs handicapés | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2020 MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Locaux sportifs gérés par une association - Exonération de certaines parties des locaux - Possibilité de se prévaloir d'une réponse ministérielle en ce sens - Décharge partielle d'imposition | |
| 05/11/2020 DÉTOURNEMENT DE FONDS Détournements de fonds imposables en BNC - Preuve non subordonnée à une condamnation pénale | |
Social | |
| 05/11/2020 CHARTES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE Élaboration d'une charte pour améliorer les conditions de travail - Dépôt obligatoire de la charte auprès de la DGT | |
Vie des affaires | |
| 05/11/2020 CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL Fonds de commerce commun aux époux - Titularité du bail consenti à un seul des époux - Pas d'incidence du statut de conjoint collaborateur | |
| 04/11/2020 PAS DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE À DÉFAUT DE CLIENTÈLE PROPRE Concurrence par d'anciens salariés - Maintien du nom des anciens salariés sur le site internet de l'entreprise - Détournement de clientèle - Pas de préjudice à défaut de clientèle propre | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2020 INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL Investissement locatif Pinel - Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires - Conformité à la Constitution | |
Social | |
| 04/11/2020 TITRES-RESTAURANT POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS Mêmes droits pour les télétravailleurs et les salariés « sur site » - Prévoir des critères d'attribution objectifs | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Reprise d'entreprise dans le cadre familial - Allégement d'impôt en ZRR - Applicable aux exercices clos depuis le 30 décembre 2017 | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2020 REFUS VERBAL DU BAILLEUR DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Refus de renouvellement - Inefficacité du refus exprimé oralement | |
Social | |
| 03/11/2020 PROLONGATION DES EMPLOIS FRANCS Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 - Aide majorée pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans | |
| 02/11/2020 REPORT DE L'ÉLECTION SYNDICALE TPE Scrutin TPE : tous les 4 ans - Nouvelle date du scrutin, nouvel agenda | |
Fiscal TPE | |
| 02/11/2020 TAXE D'HABITATION 2020 Taxe d'habitation 2020 et/ou de la contribution à l'audiovisuel public - Paiement dématérialisé obligatoire au-delà de 300 ? | |
Vie des affaires | |
| 02/11/2020 DÉPLAFONNEMENT DES AVANCES DANS LES MARCHÉS PUBLICS Marchés publics - Avances - Suppression du plafonnement à 60 % du montant du marché - Suppression de l'obligation de constituer une garantie | |
Social | |
| 30/10/2020 OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL ACCEPTÉE PAR ÉCHANGE DE COURRIELS Contrat de travail - Offre - Acceptation | |
Vie des affaires | |
| 30/10/2020 RETARD DE PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL PROFESSIONNEL Bail professionnel - Paiement tardif du loyer - Pénalités de retard | |
Fiscal TPE | |
| 30/10/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE INNOVATION Crédit d'impôt recherche innovation - Nécessité de prouver le caractère innovant d'un produit - Développements apportés à un logiciel existant - Performances supérieures à ceux des produits déjà présents sur le marché | |
Social | |
| 29/10/2020 COVID-19 : REPORT DES COTISATIONS SOCIALES DE NOVEMBRE 2020 Covid-19 - Cotisations sociales de novembre - Report | |
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