Échéancier : octobre |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 30 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 30 septembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de septembre |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en septembre 2013 Dictionnaire fiscal 2013, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777, 2777-D ou 2078-DIV et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en septembre : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2013, n° 45150 La déclaration 2777-D est à déposer auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus. La déclaration 2078-DIV est à déposer auprès du service des impôts des entreprises étrangères par les entreprises qui versent des dividendes perçus hors de France. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en septembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2013, n° 44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises Débiteurs ayant payé en septembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2013, n° 23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé en septembre des produits de placement à revenus fixes Dictionnaire fiscal 2013, n° 44945 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations : - en septembre 2013 si le montant de la taxe 2012 est supérieur à 10 000? ; - au cours du 3ème trimestre 2013, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2012 est compris entre 4 000 ? et 10 000 ? RF 1034, § 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS de 5% Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2013 Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1038, §§ 4000, 4250 et 4457 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en octobre 2013 Dictionnaire fiscal 2013, n° 6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en août 2013 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 octobre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 octobre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 3e trimestre 2013 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 3e trimestre 2013 et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre et régularisation afférente aux opérations d'août) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre auquel cas les cotisations sont payables le 5 novembre Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre auquel cas les cotisations sont payables le 5 novembre |
Le 31 au plus tard |
Demander le remboursement d'un crédit de TVA Service des impôts des entreprises Dépôt de la demande de remboursement par voie papier ou par voie électronique au titre du 3ème trimestre 2013 RF 1021, § 2143 |
ARRCO, AGIRC : déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 3e trimestre 2013 et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent : déclaration des salaires du 3e trimestre 2013 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent : déclaration des salaires du 3e trimestre 2013 et paiement des cotisations |
