Découverts bancaires consentis aux professionnels : des taux toujours en hausse
Chaque trimestre, le Journal Officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
La hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis début 2022 se poursuit mais de façon moins marquée.
Ainsi, le taux moyen pratiqué au 3ème trimestre 2024 s'établit à 14,17n% contre respectivement 14,11 %, 14,01 % et 13,73 % aux trois trimestres précédents.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 18,89 % pour le 4ème trimestre 2024.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires.
S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27 septembre 2024, texte 62