Fiscal TPE

Date: 2021-01-21

Fiscal

TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les PME passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 euros peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.

Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le plafond de chiffre d'affaires à respecter passe de 7 630 000 à 10 000 000 euros.

Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18, JO du 30