Fiscal TPE

Date: 2021-10-08

Fiscal

AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DES PETITES ENTREPRISES

D'un point de vue fiscal, un élément d'actif identifiable tel un fonds de commerce ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée.

Le plan comptable, quant à lui, autorise les petites entreprises à amortir sur 10 ans leur fonds de commerce. Une demande d'avis a été adressée au Conseil d'État par un tribunal administratif afin de savoir si, en vertu du principe de connexion fiscalo-comptable, ces petites entreprises ont la faculté de se prévaloir des dispositions du plan comptable pour la détermination de leur résultat fiscal.

Le Conseil d'État a répondu par la négative. En effet, les dispositions du plan comptable sont contraires à la loi fiscale dans la mesure où elles ne subordonnent pas l'exercice de cette option à la condition que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds de commerce prennent fin à une date déterminée.

À noter que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2022 dévoilé le 22 septembre dernier autorise de façon temporaire la déduction fiscale de l'amortissement des fonds de commerce de petites entreprises.

Conseil d'État, avis, 8 septembre 2021, n° 453458