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Fiscal TPE
Date: 2024-10-16
Fiscal,Fiscal
ASSURANCE-VIE
En matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent à des primes versées avant ou après 70 ans.
Dans cette affaire, un assuré a engagé une action en responsabilité contre sa banque et son assureur pour négligence car le versement effectué par chèque avant son 70e anniversaire n'avait été prélevé par son assureur qu'après ses 70 ans.
Les juges ont estimé que son action n'était pas recevable dès lors que le préjudice fiscal ne pourra être établi qu'au décès de l'assuré et que les droits de mutation dus après son décès sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.
Cass.com. 11 septembre 2024, n° 22-23014
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