Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
21/01/2020
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU
Exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU - Nécessité d'une activité effective en ZFU
20/01/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
Plafonnement des frais des intermédiaires à 10 % du prix de revient - Intention de bénéficier de la réduction d'impôt à mentionner dans l'acte
17/01/2020
CONTRÔLE FISCAL
Pérennisation du traitement automatisé de données pour les particuliers - La liste des informations pouvant être traitées automatiquement est complétée
16/01/2020
EXONÉRATIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Droits d'enregistrement - Engagement de construire pris dans un acte complémentaire - Délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits acquittés
15/01/2020
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Frais de fonctionnement à prendre en compte - Encadrement des dépenses sous-traitées - Obligations déclaratives
14/01/2020
DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS
Délais de paiement ou remise gracieuse de créances fiscales - Remboursement accéléré de crédits d'impôt
13/01/2020
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE
Réduction d'impôt mécénat d'entreprises - Limite de 10 000 ? portée à 20 000 ? - Taux de la réduction ramené de 60 % à 40 % au-delà de 2 M? sauf pour les versements à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté
10/01/2020
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Aide aux entreprises dans leurs démarches liées au CIR - Guide pratique du MESRI 2019
09/01/2020
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
Conditions de déduction des charges afférentes à un logement vacant - Seuls certains travaux sont déductibles
08/01/2020
CONTRÔLE FISCAL
Régularisation en cours de tous types de contrôles - Intérêt de retard réduit de 30 % sous réserve de paiement des droits supplémentaires
07/01/2020
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles
06/01/2020
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
Taxe sur les transactions financières - Mise à jour des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard ? au 1.12.2019
20/12/2019
CFE ET LOCAL ARTISANAL
Valeur locative comptable non applicable à un petit établissement artisanal - À partir de 2019, méthode comptable exclue pour les entreprises de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers
19/12/2019
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION
Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs - Cas particulier d'une application dès décembre 2019
18/12/2019
ÉVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE BÉNÉVOLES
Frais de déplacement des bénévoles d'associations - Réduction d'impôt pour dons de 66 % - Impossibilité d'utiliser le barème kilométrique des salariés
17/12/2019
RÉDUCTION D'IMPÔT EN DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE
Versements à une société de lecteurs interposée - Contenu de l'attestation délivrée par la société de lecteurs aux souscripteurs
16/12/2019
DÉCLARATION DE REVENUS PRÉREMPLIE ET EMPLOI À DOMICILE
Récapitulatif des retenues à la source effectuées en 2019 par les tiers collecteurs et par l'administration fiscale - Dépenses d'employé à domicile effectuées via le CESU ou PAJEMPLOI
13/12/2019
IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS
Application du taux moyen pour les non-résidents - Demande du contribuable a priori ou a posteriori, justificatifs à l'appui
12/12/2019
CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADHÉSION A UN ORGANISME DE GESTION AGRÉE
La majoration de 25 % s'applique d'office en l'absence d'adhésion à un OGA - Peu importe qu'un contribuable justifie d'une adhésion à un OGA au titre d'une autre activité
10/12/2019
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
La taxe foncière acquittée par le locataire peut être déduite par le propriétaire de ses revenus fonciers - À condition de prouver que la taxe a été ajoutée aux recettes imposables
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