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Face à un taux de vacance commerciale en forte augmentation, 6% en 2010 contre 14% en 2024, le gouvernement a dévoilé un plan d’action pour redynamiser le commerce en centre-ville.

Les 9 axes retenus dans le plan

Sur la base d'un rapport sollicité par le gouvernement qui comportait 30 propositions, 9 d'entre-elles ont été retenues au sein d'un plan destiné à redynamiser le commerce de proximité.

En plus de ces 9 axes principaux, le plan recense les autres mesures concourant à ce même objectif et dont certaines figurent dans des projets de loi en cours.

Les mesures d’ordre financier du plan

Soutenir les foncières de redynamisation commerciale. – Les foncière de redynamisation commerciale sont des structures destinées à accompagner la réhabilitation de commerce dans des villes moyennes : remise en état de locaux insalubres, conception en accord avec le cadre de vie des habitants, choix de l’activité à y exercer. Pour ce faire, elles s’adossent sur un instrument financier spécifique, le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), créée par la loi de finances pour 2021. En 5 ans, la Banque des Territoires, avec une enveloppe de 300 M€, a ainsi soutenu plus de 90 foncières.

Aujourd’hui, ces programmes et dispositifs arrivent à épuisement de leurs ressources, l’objectif est donc de renouveler l’enveloppe de la Banque des Territoires.

Financer des managers de commerce. – Les managers de commerce sont des experts de l’aménagement marchant des villes. C’est une profession récente qu’il apparaît pertinent de développer. Il est ainsi proposé de financer la création de tels postes dans les territoires fragiles et éventuellement de les mutualiser entre plusieurs communes.

Repenser la taxe sur les friches commerciales. – La taxe sur les friches commerciales permet de sanctionner les bailleurs qui ne louent pas leurs locaux commerciaux mais elle s’applique de manière uniforme sur le territoire. Le plan propose de modifier le code général des impôts afin que les élus puissent mieux cibler où appliquer cette taxe : la « zoner » selon que le local est dans une rue marchande de centre-ville ou dans une zone dévitalisée.

Les mesures d’accompagnement et de développement du plan

Renforcer l’aspect « commerce » d’actions visant à améliorer la qualité de vie. – 3 programmes avec pour objet de redynamiser les centres-villes en y améliorant la qualité de vie ont été lancés en 2018, 2020 et 2023 (Action cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d’avenir). Ces programmes mettent l'accent sur le volet habitat et le plan préconise de renforcer l’axe commerce.

Former les commerçants à l’IA – Le plan entend promouvoir un plan de formation à l’IA et aux outils numériques pour renforcer l’habilité numérique des commerçants. Cela passe notamment par le réseau des chambres des commerce et de l’industrie, qui se sont fixées d’accompagner 20 000 entreprises dans l’adoption de solutions d’IA d’ici fin 2025, opération qui pourrait être renouvelée en 2026.

Former les élus à la problématique. – Un outil « Diagnostiquer ma vacance commerciale » doit être créé sur le site entreprendre.gouv.fr pour début 2026 afin d’aider les élus dans la gestion de la vacance commerciale de leur commune.

Déployer la charte Ville commerçante. – Un modèle de charte « ville commerçante » a été établi comportant une liste d’engagements réciproques entre communes et commerçants, l’objectif est de le diffuser à l’échelle nationale et de favoriser les échanges entre les villes l’ayant adoptée en vue de partager les bonnes pratiques.

Soutenir la création d‘entreprises dans les territoires fragiles. - Le plan prévoit de renforcer la création d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en amplifiant le programme Entrepreneuriat Quartier 2030 et en accompagnant mieux les porteurs de projets.

Expérimenter le « made in local ». - Pour lutter contre l’effet négatif procuré par les locaux commerciaux laissés à l’abandon, l’idée est de mettre ces derniers temporairement à la disposition d’artisans et commerçants locaux, afin tout à la fois de mettre en avant les filières locales, animer les lieux et tester une implantation.

Les autre mesures concourant à l'objectif du plan

Réguler la fast-fashion. – Afin de favoriser une concurrence loyale avec notamment les plateformes de e-commerce de fast-fashion, le gouvernement a mis en place plusieurs actions :

-augmentation des contrôles de la DGGCCRF ;

-instauration d’une taxe sur les petits colis ;

-intensification de l’information des consommateurs sur les produits retirés ;

-nouvelle doctrine de contrôle à 360 °, à savoir contrôler les produits des plateformes conformément aux normes de sécurité, leur loyauté en matière d’étiquetage et d’allégations environnementales ainsi que les pratiques commerciales dont ils font l’objet.

Préserver la trésorerie via les loyers commerciaux. – Un projet de loi en cours vise à instaurer la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement du dépôt de garantie à 3 mois de loyer, avec pour effet de limiter les sorties importantes de trésorerie liées à la location d'un local (projet de loi de simplification de la vie économique, n° 1191 rect., adopté par le Sénat et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2025 art. 24).

Faciliter la transmission d’entreprise. – Alors que l’hôtellerie-café-restauration et les commerces ont représenté 57% des cessions d’entreprises en 2024, le gouvernement a lancé une « Mission reprise » dont les résultats vont bientôt être connus. En outre, il défend le maintien du Pacte Dutreil qui facilite la transmission des entreprises familiales.

Lutter contre les vols et agressions. – Les commerces sont confrontés à une augmentation des vols (+ 15,5% depuis 2024) et des agressions. Ainsi, au sein du Conseil national du commerce, il a été créé un groupe de travail qui a formulé des propositions destinées à renforcer la sécurité.

Dossier de presse du 7 novembre 2025 conjoint du ministère des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la ville et du logement