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Fiscal,Patrimoine
PLF 2026
PLF 2026 : en attendant la reprise de l'examen de la loi le Gouvernement présente sa feuille de route
Le Gouvernement indique ses intentions quant au régime applicable pour un certain nombre de mesures, dans l'attente de la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2026.
Dans le cadre d'un communiqué de presse du 30 décembre 2025, le Gouvernement présente le détail des mesures qu'il soutiendra à l'occasion de la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2026.
Afin de garantir une application de certaines mesures aux opérations de début d'année, le Gouvernement annonce par ailleurs des publications au BOFiP (voir infra publications des 24 décembre et 29 décembre 2025).
Mesures en faveur du secteur agricole
Le Gouvernement souhaite que le monde agricole bénéficie sans délai des mesures du PLF en sa faveur. Il défendra l’adoption de ces mesures par le Parlement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
-prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), ainsi que l'extension de l'exonération partielle de la reprise à tout cas d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ;
-exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitées en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel ;
-prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
-prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE).
Pour l'essentiel, il s'agit des mesures qui figuraient dans le projet de loi de finances déposé le 14 octobre 2025, complété par quelques apports issus des débats parlementaires (voir FH 4107, §§ 5-1 à 5-4).
Le Gouvernement soutiendra également la reprise des ajustements d'entrée en vigueur, pour les rendre rétroactifs, de deux dispositifs adoptés en loi de finances pour 2025 (provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes et rehaussement des seuils de réduction de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux) (voir FH 4107, §§ 5-5 et 5-6).
Dispositions visant à soutenir l’économie sociale et solidaire
Le Gouvernement souhaite éviter toute discontinuité dans les dispositifs de soutien au logement à caractère social et à l'économie sociale et solidaire. Il défendra donc l’adoption par le Parlement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, des mesures suivantes :
-prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés foncières solidaires (SFS) et des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) (voir RF 1163, § 1645) ;
-prorogation des exonérations d'imposition sur les plus-values de cessions immobilières réalisées par les particuliers en faveur de la production de logements à loyer intermédiaire ou social, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires ou au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social (voir RF Web 2024-2, § 470) ;
-prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières applicable dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme ainsi que d'opérations d'intérêt national (voir RF Web 2024-2, § 700).
Pour ces deux dernières, le Gouvernement garantira leur application aux opérations de début d’année par la publication d’une instruction au BOFiP.
Dispositions visant à soutenir les économies des territoires ultramarins
Le Gouvernement souhaite mettre sans attendre à disposition des territoires ultramarins les mesures du PLF pour 2026 :
-application de taux d'abattement majorés dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) dans certains territoires de La Réunion (exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en ce qui concerne l'imposition des bénéfices et dès les impositions au titre de l'année 2026 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE) (voir RF 1160, § 87-1) ;
-élargissement (à compter de l'annonce faite par le Gouvernement en mars 2025) du champ d'application du dispositif exceptionnel de réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (prévu à l'article 33 de la loi de finances pour 2025), de manière à apporter un soutien temporaire aux opérations d'acquisition et de réhabilitation lourde des immeubles à usage autres que d’habitation détruits lors des émeutes de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, exploités dans les secteurs d’activité actuellement exclus du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer ;
-report au 31 mars 2026 (au lieu du 1er janvier 2026) de la date limite de signature du contrat de ville et de transmission des déclarations permettant l'application de l'abattement de 30 % de TFPB pour les logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (voir RF 1157, § 4029) ;
-prorogation (à compter du 1er janvier 2026) des mesures concourant à la régularisation des titres de propriété à Mayotte (abattements temporaires des TFPB et TFPNB, exonérations de droits de mutation à titre onéreux et délai dérogatoire pour reconstituer les titres de propriété permettant l'exonération de la première transmission à titre gratuit).
Dispositions visant à accompagner et renforcer le développement des entreprises
Le Gouvernement soutiendra l’adoption, avec effet rétroactif, des mesures suivantes :
-prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) (voir RF 1161, § 59-140) ;
-prorogation et adaptation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) (voir RF 1161, § 53-1) ;
-ajustements techniques permettant d'assurer la neutralité fiscale de la transformation en société des entreprises individuelles qui ont préalablement opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2025, § 11430) ;
-prorogation d’exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovantes (voir RF 1157, § 570) ;
-prorogation du taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière (voir RF 1147, § 3600).
Ces mesures seront accompagnées du maintien des règles existantes de la réduction d'impôt dite « IR-PME » validé au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026 par la Commission européenne.
Autres mesures rétroactives
Certaines mesures favorables présentes dans le texte initial du PLF pour 2026 ont vocation, sous réserve du vote du Parlement, à s’appliquer, rétroactivement, à compter des dates prévues dans chacune de ces dispositions :
-doublement du plafond de versement de la réduction d'impôt dite « Coluche » de 1 000 € à 2 000 € (voir FH 4107, § 2-5) ;
-suppression de la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports ;
-décalage d'un mois de l'indexation des tarifs normaux d'électricité (BOFiP-RES-EAT-000240-24/12/2025) ;
-décalage d'un an des dispositifs anti-abus pour les taxes à l'immatriculation (BOFiP-RES-AIS-000239-24/12/2025) ;
-prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique (voir RF 1160, § 24-17) ;
-extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’IS dans la limite du taux de marché ;
-ajustement, à compter des impositions de taxe foncière au titre de l'année 2026, du calcul des valeurs locatives pour les magasins de très grandes surfaces ayant une activité de vente de produits d'origine agricole (pépinières ou jardineries) se déroulant majoritairement au sein de surfaces extérieures non couvertes (voir RF 1157, § 4100 et s.) ;
-prorogation de l'exonération des pourboires au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires (BOFiP-IR-PAS-10-29/12/2025) ;
-prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement (BOFiP-IR-PAS-10-29/12/2025).
Pour le volet social de ces deux dernières mesures un communiqué a été présenté le 29 décembre 2025 (https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/56677.html).
Communiqué de presse du Gouvernement n° 231 du 30 décembre 2025 (https://presse.economie.gouv.fr/loi-speciale/)