Newsletter - AEXALP CONSEIL

Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles au 1^er juin 2026 sont publiés.

Tarif de droit commun : majoration ou réduction des taux

Majoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement

Les conseils départementaux peuvent porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement appliqué sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux. Ils ont, par ailleurs, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, la possibilité de relever ce taux sans que celui-ci excède 5 % (sauf lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété (c. constr. et hab. art. L. 31-10-3) et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale).

Au 1er juin 2026 seul le département de l'Indre a conservé le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont relevé ou reconduit le taux de 3,80 % à 4,50 %. Parmi les départements qui ont voté le taux de 4,50 %, 88 ont relevé ce taux à 5 %.

Vente par lots

Seul le département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction de 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour les ventes par lots (CGI art. 1594 F sexies). Ce même département appliquant le taux de 4,50 %, le taux final, après réduction de 0,70 %, est ramené à 3,80 %.

Biens constituant une première propriété pour l'acquéreur

Seul le département de la Savoie a voté une réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, le fixant à 4 % (CGI art. 1594 F septies).

Réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle

Les réductions applicables au cours de la période précédente sont reconduites. Ainsi la commune du Lamentin dans le département de la Guadeloupe a fixé le taux de la taxe communale additionnelle à 0,70 % et la commune de Tsingoni dans le département de Mayotte a fixé le montant de cette même taxe à 0,50 % (CGI art. 1584 bis).

Ventes d’immeubles d’habitation : abattement sur l'assiette des droits

Le Calvados a reconduit l'abattement (46 000 €) sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement appliqué au cours de la période précédente (CGI art. 1594 F ter, al. 5).

Autres exonérations

Les exonérations applicables au cours de la période précédente sont principalement reconduites. Notons toutefois que le département de Alpes-Haute-Provence a voté l'exonération des cessions de logements par les HLM et les SEM et que le département de l'Eure ne l'a pas reconduite (CGI art. 1594 G).

La commune de Tsingoni dans le département de Mayotte et celle du Lamentin (Guadeloupe) ont reconduit l'exonération de la taxe communale additionnelle sur les cessions autres que la première de chacune des parts de SCI d'accession progressive à la propriété (c constr. hab. art. L 443-6-2) représentatives de fractions d'immeubles (CGI art. 1584 ter).