Fiscal TPE
Date: 2022-02-04
Fiscal
INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVELLE RÉDUCTION D'IMPÔT COSSE
Les propriétaires de logements donnés en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'une déduction spécifique de leurs revenus fonciers. Ce dispositif dit « louer abordable » vient d'être réformé.
Pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 pour au moins 6 ans, les propriétaires bailleurs peuvent sous certaines conditions profiter d'une réduction d'impôt dont le taux varie de 15 % à 65 %.
Cette réduction est calculée sur le montant brut des loyers. Le bien doit respecter certaines normes de performance énergétique. Le montant du loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites qui seront fixées prochainement.
Article 67 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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Date: 14/11/2024