Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/01/2025 NOUVEAU RAPPORT DE DURABILITÉ : QUI EST CONCERNÉ ? À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe devront établir, dans leur rapport de gestion, un... | |
| 17/01/2025 PRIX DE CESSION D'ACTIONS CONTESTÉ : L'EXPERT PEUT EXIGER LES COMPTES SOCIAUX Lors de la vente d'actions, si les statuts de la société ou d'autres conventions ne précisent pas les règles de calcul du prix de cession, un expert peut... | |
| 16/01/2025 GUICHET UNIQUE : NOUVEAUX DÉLAIS POUR LES ENTREPRISES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT Pour rappel, il est mis fin depuis le 1 Cependant, en cas de difficulté pour les entreprises à déposer leur formalité sur le site du Guichet unique, elles... | |
| 15/01/2025 ÉTAT DES LIEUX DE LA CORRUPTION EN FRANCE : ANALYSE DES INFRACTIONS ET PROFILS DES PERSONNES CONCERNÉES L'Agence française anticorruption (AFA) a publié une note à l'occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, basée sur l'analyse... | |
| 14/01/2025 LA FRAUDE, UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON-REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LES CRÉANCIERS Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire et que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est prononcé, les créanciers impayés ne peuvent... | |
| 13/01/2025 LE BAIL COMMERCIAL SUCCÉDANT À UN BAIL DÉROGATOIRE DOIT-IL ÊTRE ÉCRIT ? Le code de commerce prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de conclure un bail dérogatoire (ou bail de courte durée) dont la durée totale (renouvellement... | |
| 10/01/2025 OPPOSABILITÉ DES ACTES NOTARIÉS SANS PUBLICITÉ AU RCS Pour rappel, certains actes de la vie des sociétés doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être opposables aux tiers. Cependant,... | |
| 09/01/2025 WEBINAIRE FRANCE NUM : L'IA AU SERVICE DES TPE - PME France Num et Bpifrance proposent un webinaire gratuit, le 14 janvier 2025 à 12 h, sur les astuces pour booster sa visibilité avec l'IA ainsi que les ressources... | |
| 08/01/2025 SANCTION SÉVÈRE DE LA CNIL POUR PROSPECTION COMMERCIALE ET UTILISATION DE COOKIES SANS CONSENTEMENT Le 14 novembre 2024, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné Orange à une lourde amende pour avoir fait de la prospection... | |
| 07/01/2025 INSUFFISANCE D'ACTIF : SEUL LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA SAS EST RESPONSABLE Pour mémoire, si la liquidation judiciaire d'une société fait ressortir une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner son dirigeant à supporter... | |
| 06/01/2025 CONDITION DE LA REPRISE D'UN ACTE CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ EN COURS DE FORMATION En novembre 2023, la Cour de cassation a supprimé l'exigence de la mention expresse « au nom et pour le compte de la société en formation » comme condition... | |
| 27/12/2024 FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS POUR LE GUICHET UNIQUE À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'utiliser la procédure de secours pour remplir des formalités via Infogreffe. Toutes les formalités... | |
| 24/12/2024 GUICHET UNIQUE : FERMER UN ÉTABLISSEMENT NON IMMATRICULÉ AU RCS, C'EST POSSIBLE ! Depuis la création du Guichet unique, quelques difficultés pratiques ont émergé. Parmi elles figure l'impossibilité pour certains établissements de fermer.... | |
| 23/12/2024 UNE ASSEMBLÉE PEUT-ELLE AVOIR LIEU MALGRÉ UN REPORT DÛMENT NOTIFIE ? Un associé majoritaire d'une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d'associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire.... | |
| 20/12/2024 DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : OBLIGATIONS DU DIRIGEANT Un dirigeant peut-il être tenu responsable pour insuffisance d'actif s'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les... | |
| 19/12/2024 LA GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE PROTECTION QUI SUIT LE BIEN VENDU Le sous-acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché connu peut-il tout de même aller chercher la responsabilité du vendeur d'origine sur le fondement de... | |
| 18/12/2024 L'IA AU SERVICE DES ENTREPRISES : GUIDES PRATIQUES ET CAMPAGNE NATIONALE À l'occasion du salon « Impact PME » le ministre de l'Économie, Antoine Armand, et la secrétaire d'État à l'Intelligence artificielle, Clara Chappaz, ont... | |
| 17/12/2024 470 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE POUR « ENTENTE VERTICALE » L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 470 millions d'euros à deux fabricants et deux distributeurs de matériel électrique pour des pratiques... | |
| 16/12/2024 QUAND UN TIERS PEUT-IL RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ D'UN ASSOCIÉ ? La Cour de cassation a récemment précisé les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un associé vis-à-vis d'un tiers cocontractant de la... | |
| 13/12/2024 « OBLIGATIONS TRANSITION » : UN SOUTIEN FINANCIER POUR LA DÉCARBONATION DES PME FRANÇAISES Les obligations transition sont des instruments financiers mis en place par la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les entreprises dans leurs projets... | |
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