Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel

Le Conseil d'État retient la bonne foi au bénéfice d'un enfant majeur à charge du foyer fiscal de ses parents et qui a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre personnel.

Un enfant majeur qui remplit les conditions pour bénéficier de son rattachement au foyer fiscal de ses parents peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière et pour l'ensemble de ses revenus, entre une imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun et le rattachement, avec l'accord du contribuable, au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses parents, selon le cas (CGI art. 6,3). A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite.

En l’espèce les contribuables avaient rattaché à leur foyer fiscal leurs enfants majeurs pour les années 2011 à 2013.

L’administration fiscale après avoir constaté que les enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années, a remis en cause le quotient familial des intéressés et les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l'enseignement supérieur auxquelles ils avaient procédé.

Néanmoins le Conseil d’État décide que la circonstance selon laquelle la déclaration de revenus à titre personnel souscrite par un enfant majeur l’a été par erreur et que celui-ci n’a jamais eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de ses parents , si l’erreur a été commise de bonne foi , est susceptible de priver de portée la déclaration de revenus souscrite par cet enfant.

Pour aller plus loin

Voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1235

CE 21 juin 2022, n° 439846