Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
21/10/2022
ACTIVITÉ AGRICOLE EXONÉRÉE DE CFE

Les exploitants agricoles sont exonérés par la loi de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc a remis en cause le bénéfice de cet avantage dans...
20/10/2022
DÉDUCTION DE LA TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, un acheteur doit détenir une facture contenant toutes les mentions obligatoires. Dans le cadre d'une opération de cession...
19/10/2022
TRAVAUX SUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les loyers qu'un particulier perçoit au titre de la location nue d'un local à usage professionnel et commercial sont imposables à l'IR dans la catégorie...
18/10/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES SALARIES EMPLOYÉS D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

Les salaires versés au titre d'une activité salariée exercée en France donnent lieu depuis le 1 Les employeurs établis à l'étranger de salariés résidents...
17/10/2022
TRAVAUX DÉDUCTIBLES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE

En cas de vente par un particulier d'un bien immobilier autre que sa résidence principale exonérée, la plus-value imposable est calculée en faisant la...
14/10/2022
GROUPE TVA

À compter du 1 Les entreprises intéressées doivent opter pour la première fois avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1 Les opérations entre...
13/10/2022
AMENDE POUR DÉFAUT D'AUTOLIQUIDATION DE LA TVA

Lorsqu'une opération donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, c'est-à-dire qu'il verse lui-même la TVA au fisc, une amende spécifique pour...
12/10/2022
AVANCE DE RÉDUCTION ET CRÉDIT D'IMPÔT

Les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l'aide à domicile ne sont pas pris...
11/10/2022
PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Deux dispositions sont à signaler en matière de...
10/10/2022
PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE 2022

Les particuliers peuvent d'ores et déjà consulter leur avis de taxe foncière 2022 disponible dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr. Le paiement...
07/10/2022
CRÉDIT D'IMPÔT CORSE

Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en...
06/10/2022
DÉLAI DE RÉCLAMATION

Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui...
05/10/2022
EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE

Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur...
04/10/2022
PACTE DUTREIL

Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées...
03/10/2022
CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50...
30/09/2022
ABATTEMENT FORFAITAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS

Les assistants maternels et assistants familiaux agrées accueillant habituellement à leur domicile des enfants bénéficient d'un abattement forfaitaire...
29/09/2022
TVA SUR LA MARGE

Normalement, la base d'imposition à la TVA est le prix de vente. Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité...
28/09/2022
FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PASSAGER D'UN COVOITURAGE

À condition d'opter pour les frais réels, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler peuvent déduire de leur salaire les...
27/09/2022
LOGEMENT VACANT ET AVANTAGE ROBIEN

Les particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien peuvent déduire de leurs revenus fonciers l'amortissement du...
26/09/2022
TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département au titre des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement...
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