Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 21/06/2024 LES AVANTAGES COLLECTIFS EN CAS DE TRANSFERT DE SALARIÉS Un ingénieur licencié, après avoir été transféré dans le cadre d'une fusion-absorption, réclamait un rappel de bonus calculé en fonction du taux applicable... | |
Vie des affaires | |
| 21/06/2024 TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIER Alors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros.... | |
Fiscal TPE | |
| 21/06/2024 MAJORATION DE 40 % Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par une majoration de 40 % si celle-ci n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une... | |
| 20/06/2024 DROITS DE SUCCESSION En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans le délai de 6 mois accompagnée du paiement des droits.... | |
Social | |
| 20/06/2024 INVITATION À NÉGOCIER LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Lorsque vient le temps de la mise en place d'un comité social et économique, ou celui de son renouvellement, l'entreprise doit inviter les syndicats habilités... | |
Vie des affaires | |
| 20/06/2024 EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la... | |
| 19/06/2024 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette... | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2024 PACTE DUTREIL Depuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise.... | |
Social | |
| 19/06/2024 INAPTITUDE : INDIQUER LES MOTIFS S'OPPOSANT AU RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement qui soit adapté pour lui, en tenant compte des préconisations... | |
| 18/06/2024 EXPOSITION À DES AGENTS CHIMIQUES CMR Un décret du 4 avril 2024 a modifié la réglementation applicable aux risques chimiques, notamment en matière de traçabilité de l'exposition des travailleurs... | |
Fiscal TPE | |
| 18/06/2024 TAXE SUR LES BUREAUX La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux. Une proposition... | |
Vie des affaires | |
| 18/06/2024 Le moral des entrepreneurs revient au beau fixe D'après le sondage réalisé par OpinonWay pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI France), publié fin mai, et intitulé « La grande consultation... | |
Fiscal TPE | |
| 17/06/2024 SOLIDARITÉ FISCALE Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints, s'il est poursuivi... | |
Vie des affaires | |
| 17/06/2024 Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ? Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant... | |
Social | |
| 17/06/2024 SANCTIONNER LE PROSÉLYTISME POLITIQUE DANS L'ENTREPRISE Un employeur licencie un salarié, membre d'un parti politique, pour faute grave. Il lui reproche d'avoir fait preuve de prosélytisme en distribuant son... | |
| 14/06/2024 CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE SANS MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, l'employeur comme le salarié peuvent contester cet avis. Cela suppose de saisir le conseil de... | |
Vie des affaires | |
| 14/06/2024 LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques... | |
Fiscal TPE | |
| 14/06/2024 EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes... | |
| 13/06/2024 PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession... | |
Social | |
| 13/06/2024 RELATION AMOUREUSE ENTRE UN DRH ET UNE REPRÉSENTANTE SYNDICALE Tout salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Il en résulte que si, en principe, un motif tiré... | |
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