Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/05/2022 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles... | |
| 20/05/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES Les plateformes de dématérialisation vont avoir un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration... | |
| 19/05/2022 AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2 Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur... | |
| 18/05/2022 SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,... | |
| 17/05/2022 VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la... | |
| 16/05/2022 PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le... | |
| 13/05/2022 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation... | |
| 12/05/2022 REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location... | |
| 11/05/2022 REVENUS AGRICOLES La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus... | |
| 10/05/2022 OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable... | |
| 09/05/2022 CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value... | |
| 06/05/2022 FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATION Les particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs... | |
| 05/05/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises qui exercent leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération... | |
| 04/05/2022 TAUX DE TVA ET HANDISPORT Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique en compétition ou en loisir vont bientôt pouvoir... | |
| 03/05/2022 IFI ET CONCUBINAGE NOTOIRE En matière d'ISF comme en matière d'IFI, les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage notoire doivent souscrire une déclaration commune.... | |
| 02/05/2022 NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS De nouvelles obligations déclaratives s'imposent dorénavant aux organismes bénéficiaires de dons pour lesquels ils ont émis un reçu fiscal indiquant aux... | |
| 29/04/2022 ANNULATION D'UNE VENTE DE TITRES En cas de cession de valeurs mobilières, c'est le transfert de propriété qui déclenche l'imposition de la plus-value réalisée indépendamment des modalités... | |
| 28/04/2022 PLUS-VALUE DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un contribuable acquiert un terrain à bâtir en mars 2011, y édifie une maison achevée en mars 2012 qu'il revend en juillet 2013. Il revendique l'exonération... | |
| 27/04/2022 CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Une entreprise loue pour partie des bâtiments dont elle est propriétaire à des entreprises tierces et conserve la jouissance du reste. Cet ensemble immobilier... | |
| 26/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche (CIR) doivent retrancher de la base de calcul du crédit d'impôt les subventions publiques qu'elles... | |
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