Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITEURS La 3 Elles doivent pour cela attester d'une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période du 1 Ce crédit d'impôt est égal à 15 %... | |
| 30/06/2021 SOMMES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de... | |
| 29/06/2021 TAXE D'HABITATION Dans l'attente de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023, les contribuables dont le revenu fiscal de... | |
| 28/06/2021 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les sociétés qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt... | |
| 25/06/2021 TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1 Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation... | |
| 24/06/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 %... | |
| 23/06/2021 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle pour les véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Les modalités déclaratives de la... | |
| 22/06/2021 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS En cas d'aléa climatique tel que le gel ou la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière... | |
| 21/06/2021 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose... | |
| 18/06/2021 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES Les employeurs ont la faculté d'accorder à leurs salariés une indemnité en vue de compenser les trajets de leur domicile à leur lieu de travail dans le... | |
| 17/06/2021 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Un droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant... | |
| 16/06/2021 AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction.... | |
| 15/06/2021 TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEUR Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération... | |
| 14/06/2021 EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour... | |
| 11/06/2021 RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION Les contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs... | |
| 10/06/2021 EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLES Une exonération totale ou partielle de contribution foncière des entreprises (CFE) peut être accordée sur délibération de la commune aux établissements... | |
| 09/06/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est parfois possible... | |
| 08/06/2021 COVID-19 : DÉLAIS DE PAIEMENT DES LOYERS Dans le cadre de la crise sanitaire, les abandons de loyers consentis à des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte... | |
| 07/06/2021 PAIEMENT DE L'ACOMPTE DE CFE AVANT LE 15 JUIN 2021 Sauf option pour le paiement mensuel, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser un acompte au plus tard le 15 juin... | |
| 04/06/2021 ALERTE AUX TENTATIVES D'ESCROQUERIES Dans un message du 10 mai dernier, les services de Bercy alertent les entreprises sur la multiplication des tentatives d'escroquerie consistant à faire... | |
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