Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2020 REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver | |
| 01/07/2020 ALLOCATION DE COVOITURAGE Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte | |
| 30/06/2020 TAXE D'HABITATION Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées | |
| 29/06/2020 DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020 Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre | |
| 26/06/2020 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente | |
| 25/06/2020 PACTE DUTREIL Pacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement | |
| 24/06/2020 GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable | |
| 23/06/2020 PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret | |
| 22/06/2020 AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS Sommes perçues par un aidant familial non-salarié - Exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1 | |
| 19/06/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise | |
| 18/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
| 17/06/2020 INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant | |
| 16/06/2020 MODULATION DES ACOMPTES D'IS Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard | |
| 15/06/2020 SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal | |
| 12/06/2020 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur les bureaux en IDF - Calcul des superficies indépendamment du respect de la loi Carrez - Prise en compte de tous les bureaux même situés à des étages différent - Y compris les dépendances immédiates et indispensables des bureaux | |
| 11/06/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU - Défaut de production des déclarations de résultats - Remise en cause en cas de l'exonération | |
| 10/06/2020 PLUS-VALUES MOBILIÈRES Abattement du dirigeant de PME partant en retraite - Les titres du concubin sont exclus pour apprécier le seuil de 25 % | |
| 09/06/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Réduction d'impôt Madelin - Cession de titres pour un euro symbolique - Non assimilée à une annulation de titres à la suite d'une liquidation judiciaire - Reprise de la réduction d'impôt | |
| 09/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
| 08/06/2020 TVA de 5,5 % SUR L'ACHAT DE PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LE COVID-19 Produits adaptés à la lutte contre le Covid-19 - Baisse temporaire du taux de TVA applicable - Comment régulariser la période du 1 | |
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