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Le JT Quotidien
15 septembre 2026 - Durée : 00:03:57

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 septembre : Proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, Franchise des impôts commerciaux pour les associations, Décisions automatisées : Uber condamné à 825 millions d'euros pour la désactivation de comptes de chauffeurs.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026
- Actualité BOI du 5 août 2026
- Actualité de la CNIL du 24 août 2026 : « Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER »

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15 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 septembre : Proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, Franchise des impôts commerciaux pour les associations, Décisions automatisées : Uber condamné à 825 millions d'euros pour la désactivation de comptes de chauffeurs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026
  • - Actualité BOI du 5 août 2026
  • - Actualité de la CNIL du 24 août 2026 : « Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER »
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14 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 septembre : Corrections de la déclaration de revenus, Fraude bancaire : le paiement effectue à un escroc n'éteint pas la dette, Rupture/transfert du contrat des salariés protégés : guide 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr actualité du 30 juillet 2026
  • - Cass. com du 17 juin 2026, n°24
  • - 13306
  • - Guide DGT, juin 2026 ; https://travail
  • - emploi.gouv.fr/la
  • - protection
  • - en
  • - cas
  • - de
  • - licenciement
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11 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 11 septembre : Congé supplémentaire de naissance : la CNAV apporte des précisions, Conventions réglementées : que faire s'il est impossible d’appliquer la procédure de contrôle ?, Conteuses de livres pour enfants : quel taux de TVA ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Circ. CNAV 2026
  • - 28 du 13 août 2026
  • - ANSA, comité juridique du 6 mai 2026, n° 26
  • - 035
  • - CE n° 498533 du 16 juillet 2026
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10 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 septembre : C3IV : la prolongation est enfin effective, Surveillance des salariés : la CNIL donne une fiche de méthode, Cession d'actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 12 août 2026, n° 948 et décret n° 2026
  • - 763 du 9 août 2026
  • - Travail, ressources humaines : le contrôle de l’activité des personnes employées, 9 juillet 2026
  • - Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25
  • - 11354
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09 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 09 septembre : Propositions du CNC pour réguler les plateformes de commerce électronique, Crédit d’impôt recherche et entreprises du patrimoine vivant, Demandes de dérogation « durée du travail » : un seul délai de réponse. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Note de position du CNC sur l'encadrement des plateformes extra
  • - européennes d'importation directe présentée le 8 juin 2026 à Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Entites/CNC/GT_CNC_Note_position_encadrement_plateformes_marchandes_mai_2026.pdf)
  • - Réponse ministérielle Pantel n° 13427, JO Assemblée nationale du 7 juillet 2026
  • - Décret 2026
  • - 775 du 13 août 2026, JO du 15
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08 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 08 septembre : Activité partielle et incendies de forêt, Incendies : la fiscalité au secours des sinistrés, Santé des entreprises au premier semestre 2026 : en demi
  • - teinte. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 776 du 14 août 2026, JO du 15
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 7 août 2026, n° 946
  • - Baromètre national des entreprises du 1er semestre 2026, site du CNCGTC, actualité du 8 juillet 2026 ; Repli des créations d’entreprises en juin 2026, INSEE, juillet 2026
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07 septembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 septembre : Avocats et exonération de CFE, Le démarchage téléphonique désormais interdit sans votre accord préalable, Projet de loi « transparence salariale » en conseil des ministres le 9 septembre. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026
  • - 1216 QPC du 31 juillet 2026
  • - Décret n° 2026
  • - 662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939)
  • - Allocution du ministre du Travail lors de l’événement de rentrée de la CFDT du 25 août 2026
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31 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 31 juillet : Système d'enregistrement automatique du temps de travail, Découverts bancaires consentis aux professionnels : taux d'intérêt en légère baisse, Revenus fonciers : une facture de travaux qui ne convainc pas. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n° 24MA03292 du 28 mai 2026
  • - Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24
  • - 17481 D
  • - Cass civ., 3e ch., 11 juin 2026, n° 24
  • - 19326
  • - Cass. soc. 17 juin 2026, n° 24
  • - 21533 FD
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 26 juin 2026, JO du 28, texte 53
  • - CAA Lyon n° 25LY02478 du 30 juin 2026
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30 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 juillet : Rejet de comptabilité : une histoire de pinte…, Un salarié peut être victime de harcèlement sans être directement visé, Le créancier d'un associé ne peut pas demander la dissolution d’une société pour justes motifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n° 24MA03292 du 28 mai 2026
  • - Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24
  • - 17481 D
  • - Cass civ., 3e ch., 11 juin 2026, n° 24
  • - 19326
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29 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 juillet : Bilan 2025 de la DGCCRF pour une consommation plus durable, Pilier 2 : un délai supplémentaire pour la déclaration GIR, Avantages garantis aux salariés élus municipaux en cas d'absence. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/bilan
  • - 2025
  • - de
  • - la
  • - dgccrf
  • - pour
  • - une
  • - consommation
  • - plus
  • - durable
  • - des
  • - avancees
  • - concretes
  • - au
  • - service
  • - des
  • - consommateurs
  • - et
  • - de
  • - la
  • - Communiqué de presse du Gouvernement du 8 juillet 2026, n° 887
  • - Décret 2026
  • - 544 du 25 juin 2026, JO du 27
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28 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 juillet : Sanctionner des propos inappropriés d'un salarié, Facturation électronique : la tolérance est de mise, Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices pour le premier trimestre 2026 ont été publiés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24
  • - 22696 D
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 11 juillet 2026, n° 898
  • - https://www.insee.fr/fr/statistiques/9009677 ; https://www.insee.fr/fr/statistiques/9009681 ; https://www.insee.fr/fr/statistiques/9009670
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27 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 juillet : Mécénat : une réduction d'impôt limitée pour la mode « ultra
  • - express », Reconduction de l’aide exceptionnelle carburant pour les entreprises de transport, Un CDD de remplacement avec une clause de rupture anticipée est un CDI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi n° 2026
  • - 602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (article 3)
  • - Décret n° 2026
  • - 591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054386915
  • - Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25
  • - 13725 D
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24 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 juillet : Responsabilité pécuniaire du salarié : peut
  • - elle être engagée s’il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?, Convention réglementée : pas de réparation sans préjudice démontré, Plus
  • - value immobilière : une exonération pas systématique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24
  • - 19577 D
  • - Cass. com., 17 juin 2026, n°25
  • - 13855
  • - CAA Versailles n° 24VE00969 du 4 juin 2026
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23 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 juillet : Baisse de loyer et acte anormal de gestion, Clause de non
  • - concurrence : même pendant la crise sanitaire du Covid
  • - 19, l’employeur devait y renoncer dans le délai prévu, Procédures de l’INPI : ce qui change depuis le 2 juillet 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Bordeaux n° 24BX01031 du 21 mai 2026
  • - Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25
  • - 10960 FSB
  • - décret n° 2026
  • - 576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle – actualité INPI du 1er juillet 2026
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22 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 juillet : Fraudes sociale et fiscale : RNE, domiciliation et LCB
  • - FT, ce qui change pour les entreprises, Réduction d'impôt « Madelin » : un apport en compte courant ne suffit pas, Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2026
  • - 534, du 25 juin 2026, JO du 26
  • - CAA Paris n° 24PA00639 du 29 mai 2026
  • - Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25
  • - 15732 FSB
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21 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 juillet : Le taux de la cotisation « AGS » maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026, Photographies pour le e
  • - commerce : TVA à 20 %, Conditions générales : la preuve de leur remise au client reste indispensable. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.ags
  • - garantie
  • - salaires.org/a
  • - la
  • - une/chiffres
  • - cles
  • - CAA Versailles n° 24VE00166 du 4 juin 2026
  • - Cass. com. 17 juin 2026, n°24
  • - 22736
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20 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 20 juillet : ZFRR et maison de santé pluriprofessionnelle : des précisions, Un guide sur la décarbonation des entreprises industrielles, L’employeur manque
  • - t
  • - il à son obligation de reclassement lorsqu'il recrute en CDD après un licenciement économique ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Maurey n°07618, JO Sénat du 14 mai 2026
  • - Guide pratique pour les dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles : 5 étapes clés pour engager et réussir votre décarbonation et votre électrification
  • - Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25
  • - 11109 D
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17 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 juillet : Retard de paiement du salaire : quelles sont les conséquences ?, Les soldes d'été 2026 sont prolongés, Pêche au homard : quand l’administration rate sa prise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 juin 2026, n° 24
  • - 18286 FD
  • - Article L. 310
  • - 3 du code de commerce et arrêté du 27 mai 2019
  • - CAA Nantes n° 25NT01912 du 23 juin 2026
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16 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 juillet : Lutte contre la fraude : ce qui change pour les entreprises, Salariés aussi élus municipaux : avantages sociaux qu'ils conservent, Rénovation énergétique : prison ferme pour un gérant coupable de pratiques frauduleuses. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi n° 2026
  • - 534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • - Décret 2026
  • - 544 du 25 juin 2026, JO du 27
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/renovation
  • - energetique
  • - le
  • - gerant
  • - dune
  • - societe
  • - aux
  • - pratiques
  • - frauduleuses
  • - condamne
  • - une
  • - peine
  • - de
  • - prison
  • - ferme
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15 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 juillet : Bilan de la DGCCRF un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne « accessibilité », Impôts : les retards se paient, Employeur informé d'un accident du travail après envoi de la lettre de licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/accessibilite
  • - un
  • - apres
  • - lentree
  • - en
  • - vigueur
  • - de
  • - la
  • - directive
  • - europeenne
  • - bilan
  • - de
  • - laction
  • - de
  • - la
  • - dgccrf
  • - Fiche pratique Bercy infos Particuliers du 18 juin 2026
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25
  • - 12335 D