Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/09/2025 CONTRÔLE URSSAF : QUELS DOCUMENTS LE COTISANT PEUT PRODUIRE EN JUSTICE ? Un cotisant qui, à l'issue d'un contrôle URSSAF, conteste en justice le redressement dont il fait l'objet peut-il produire, à l'appui de son recours judiciaire,... | |
Fiscal TPE | |
| 30/09/2025 IMPÔTS LOCAUX L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy... | |
Vie des affaires | |
| 30/09/2025 ABUS DE MAJORITÉ : LA MISE EN CAUSE DES ASSOCIÉS MAJORITAIRES N'EST PAS TOUJOURS REQUISE Il y a abus de majorité lorsqu'une décision est prise par les associés majoritaires, alors qu'elle va à l'encontre de l'intérêt de la société et qu'elle... | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2025 PREMIÈRE ACQUISITION IMMOBILIÈRE Les conseils départementaux peuvent accorder une réduction ou une exonération des droits d'enregistrement dus par un particulier à l'occasion d'une acquisition... | |
Vie des affaires | |
| 29/09/2025 CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN 2018 : BILAN DE LEUR PÉRENNITÉ EN 2025 L'INSEE a récemment publié deux études sur la pérennité des entreprises créées en 2018. La première concerne les micro-entreprises, tandis que la seconde... | |
Social | |
| 29/09/2025 DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Licenciée pour faute grave, une salariée réclamait le paiement de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de la part de... | |
| 26/09/2025 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DURANT UN ARRÊT MALADIE Tout salarié est tenu d'exécuter loyalement son contrat de travail. Même en l'absence de clause d'exclusivité, il commet une faute s'il concurrence son... | |
Vie des affaires | |
| 26/09/2025 ACTIONS DE GROUPE : TRIBUNAUX COMPÉTENTS, REGISTRES PUBLICS ET REJET RAPIDE L'action de groupe, qui a vu le jour en France en 2014, permet à plusieurs victimes d'un même dommage causé par un professionnel d'agir ensemble en justice.... | |
Fiscal TPE | |
| 26/09/2025 MICRO-ENTREPRENEURS ET IMPÔTS FONCIERS Les micro-entrepreneurs soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui exercent leur activité dans le domicile dont ils sont propriétaires... | |
| 25/09/2025 FRAIS DE RÉCEPTION Un entrepreneur individuel qui exerce une activité de prestation de services informatiques fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel un supplément... | |
Vie des affaires | |
| 25/09/2025 DE NOUVEAUX CODES APE EN 2027 Pour mémoire, le code APE permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF). Or, celle-ci... | |
| 24/09/2025 ESS : DEUX APPELS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR DÉVELOPPER DES PÔLES TERRITORIAUX DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE Dans son objectif d'encourager le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), le ministère de l'Économie, des Finances et de... | |
Fiscal TPE | |
| 24/09/2025 ZONAGE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION Il existe sur le territoire français plusieurs dispositifs dits « zonés » (ZFU-TE, BUD, etc.) qui permettent aux entreprises installées dans ces zones... | |
Social | |
| 23/09/2025 LES CONGÉS PAYÉS COMPTENT POUR CALCULER LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Pour le code du travail, l'heure supplémentaire est celle accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/09/2025 CHARGES DÉDUCTIBLES Les dépenses qui correspondent aux cadeaux offerts par une entreprise à des tiers sont déductibles de ses résultats imposables si elles ne sont pas excessives... | |
Vie des affaires | |
| 23/09/2025 LE RAPPORT TRACFIN 2024 EST PARU Dans son rapport d'activité 2024, Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, indique avoir reçu pour la première fois plus de 200 000 déclarations... | |
Fiscal TPE | |
| 22/09/2025 TAXES SUR LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL La loi de finances pour 2025 a créé 2 taxes sur les réductions de capital qui résultent de certaines opérations de rachat de titres. La première, temporaire,... | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2025 SA : UN NOUVEAU SEUIL POUR REMPLACER LE DIRECTOIRE PAR UN DIRECTEUR GÉNÉRAL UNIQUE Le code du commerce prévoit que dans les sociétés anonymes dirigées par un directoire et un conseil de surveillance, les fonctions attribuées au directoire... | |
Social | |
| 22/09/2025 MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Jusqu'à présent, en droit français, le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement les jours de... | |
| 19/09/2025 TRAVAUX DANGEREUX INTERDITS CONFIÉS À UN INTÉRIMAIRE : RISQUE DE REQUALIFICATION EN CDI L'employeur n'a pas le droit d'avoir recours à un intérimaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par le code... | |
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