Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2025 DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT Les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent, sous certaines conditions et plafonds,... | |
| 30/09/2025 IMPÔTS LOCAUX L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy... | |
| 29/09/2025 PREMIÈRE ACQUISITION IMMOBILIÈRE Les conseils départementaux peuvent accorder une réduction ou une exonération des droits d'enregistrement dus par un particulier à l'occasion d'une acquisition... | |
| 26/09/2025 MICRO-ENTREPRENEURS ET IMPÔTS FONCIERS Les micro-entrepreneurs soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui exercent leur activité dans le domicile dont ils sont propriétaires... | |
| 25/09/2025 FRAIS DE RÉCEPTION Un entrepreneur individuel qui exerce une activité de prestation de services informatiques fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel un supplément... | |
| 24/09/2025 ZONAGE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION Il existe sur le territoire français plusieurs dispositifs dits « zonés » (ZFU-TE, BUD, etc.) qui permettent aux entreprises installées dans ces zones... | |
| 23/09/2025 CHARGES DÉDUCTIBLES Les dépenses qui correspondent aux cadeaux offerts par une entreprise à des tiers sont déductibles de ses résultats imposables si elles ne sont pas excessives... | |
| 22/09/2025 TAXES SUR LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL La loi de finances pour 2025 a créé 2 taxes sur les réductions de capital qui résultent de certaines opérations de rachat de titres. La première, temporaire,... | |
| 19/09/2025 ACTIVITÉ OCCULTE En cas de découverte d'une activité occulte, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 10 ans, au lieu de 3 ans en principe, pour rectifier... | |
| 18/09/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les dons accordés par les particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la... | |
| 17/09/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Les particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans certaines communes peuvent bénéficier d'une réduction d'IR à condition de le louer pendant... | |
| 16/09/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le crédit d'impôt recherche ou CIR. La dernière loi de finances a, en effet, modifié... | |
| 15/09/2025 TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA Une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis est accordée, sous certaines conditions, en... | |
| 12/09/2025 TAXATION D'OFFICE Un contribuable subit un contrôle fiscal sur pièces et, faute d'avoir répondu à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, il fait l'objet d'une taxation... | |
| 11/09/2025 SIMULATEUR D'AIDES FISCALES Afin d'aider les entreprises dont, notamment, les TPE/PME à accéder à des aides d'État pour leurs projets innovants, la Direction générale des entreprises... | |
| 10/09/2025 TAXATION DES GRANDES ENTREPRISES La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en... | |
| 09/09/2025 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI vise à encourager la création et le développement de sociétés innovantes en leur accordant des avantages... | |
| 08/09/2025 MANAGEMENT PACKAGES La dernière loi de finances a apporté des modifications au régime fiscal applicable lorsqu'un salarié ou dirigeant détient des actions ou des titres donnant... | |
| 05/09/2025 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Un couple est propriétaire de 2 biens immobiliers placés en location. Dans leur déclaration de revenus, ils imputent des déficits fonciers relatifs à ces... | |
| 04/09/2025 DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCAL Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils du régime simplifié d'imposition, la durée... | |
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