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Le JT Quotidien
23 juillet 2026 - Durée : 00:04:01

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 juillet : Baisse de loyer et acte anormal de gestion, Clause de non-concurrence : même pendant la crise sanitaire du Covid-19, l’employeur devait y renoncer dans le délai prévu, Procédures de l’INPI : ce qui change depuis le 2 juillet 2026.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Bordeaux n° 24BX01031 du 21 mai 2026
- Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-10960 FSB
- décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle – actualité INPI du 1er juillet 2026

ARCHIVES

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23 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 juillet : Baisse de loyer et acte anormal de gestion, Clause de non
  • - concurrence : même pendant la crise sanitaire du Covid
  • - 19, l’employeur devait y renoncer dans le délai prévu, Procédures de l’INPI : ce qui change depuis le 2 juillet 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Bordeaux n° 24BX01031 du 21 mai 2026
  • - Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25
  • - 10960 FSB
  • - décret n° 2026
  • - 576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle – actualité INPI du 1er juillet 2026
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22 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 juillet : Fraudes sociale et fiscale : RNE, domiciliation et LCB
  • - FT, ce qui change pour les entreprises, Réduction d'impôt « Madelin » : un apport en compte courant ne suffit pas, Salarié travaillant pendant un arrêt maladie à son initiative : pas de droit à réparation automatique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2026
  • - 534, du 25 juin 2026, JO du 26
  • - CAA Paris n° 24PA00639 du 29 mai 2026
  • - Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25
  • - 15732 FSB
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21 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 juillet : Le taux de la cotisation « AGS » maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026, Photographies pour le e
  • - commerce : TVA à 20 %, Conditions générales : la preuve de leur remise au client reste indispensable. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.ags
  • - garantie
  • - salaires.org/a
  • - la
  • - une/chiffres
  • - cles
  • - CAA Versailles n° 24VE00166 du 4 juin 2026
  • - Cass. com. 17 juin 2026, n°24
  • - 22736
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20 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 20 juillet : ZFRR et maison de santé pluriprofessionnelle : des précisions, Un guide sur la décarbonation des entreprises industrielles, L’employeur manque
  • - t
  • - il à son obligation de reclassement lorsqu'il recrute en CDD après un licenciement économique ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Maurey n°07618, JO Sénat du 14 mai 2026
  • - Guide pratique pour les dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles : 5 étapes clés pour engager et réussir votre décarbonation et votre électrification
  • - Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25
  • - 11109 D
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17 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 juillet : Retard de paiement du salaire : quelles sont les conséquences ?, Les soldes d'été 2026 sont prolongés, Pêche au homard : quand l’administration rate sa prise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 juin 2026, n° 24
  • - 18286 FD
  • - Article L. 310
  • - 3 du code de commerce et arrêté du 27 mai 2019
  • - CAA Nantes n° 25NT01912 du 23 juin 2026
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16 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 juillet : Lutte contre la fraude : ce qui change pour les entreprises, Salariés aussi élus municipaux : avantages sociaux qu'ils conservent, Rénovation énergétique : prison ferme pour un gérant coupable de pratiques frauduleuses. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi n° 2026
  • - 534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • - Décret 2026
  • - 544 du 25 juin 2026, JO du 27
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/renovation
  • - energetique
  • - le
  • - gerant
  • - dune
  • - societe
  • - aux
  • - pratiques
  • - frauduleuses
  • - condamne
  • - une
  • - peine
  • - de
  • - prison
  • - ferme
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15 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 juillet : Bilan de la DGCCRF un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne « accessibilité », Impôts : les retards se paient, Employeur informé d'un accident du travail après envoi de la lettre de licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/accessibilite
  • - un
  • - apres
  • - lentree
  • - en
  • - vigueur
  • - de
  • - la
  • - directive
  • - europeenne
  • - bilan
  • - de
  • - laction
  • - de
  • - la
  • - dgccrf
  • - Fiche pratique Bercy infos Particuliers du 18 juin 2026
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25
  • - 12335 D
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13 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 juillet : Élu au CSE d'établissement et heures de délégation, Faute de gestion : le lien avec l’insuffisance d’actif doit être démontré, Emballages : une nouvelle taxe pour les boulangeries ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 30 juin 2026, n° 850
  • - https://www.proconnect.gouv.fr/
  • - Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24
  • - 22792 FSB
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10 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 juillet : Élu au CSE d'établissement et heures de délégation, Faute de gestion : le lien avec l’insuffisance d’actif doit être démontré, Emballages : une nouvelle taxe pour les boulangeries ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24
  • - 17361 FSB
  • - Cass. com., 20 mai 2026, n° 25
  • - 14635
  • - Réponse ministérielle Allisio n° 5572, JO Assemblée nationale du 9 juin 2026
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09 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 09 juillet : Vie Travaux dans le pavillon du dirigeant = charges déductibles ?, Véhicule de fonction et rupture du contrat de travail, Prescription de l'action en réparation d'un abus de majorité : quel point de départ ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Versailles n° 24VE01416 du 4 juin 2026
  • - Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25
  • - 11373 FSD (3e moyen)
  • - Cass. com., 6 mai 2026, n° 25
  • - 11498
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08 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 juillet : Vie privée : attention aux lunettes connectées, Publicité pour les boissons alcooliques : TVA désormais déductible, Dénonciation d'un harcèlement moral Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualités de la CNIL du 11 mai 2026 – « Les lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance »
  • - Actualité BOI du 17 juin 2026
  • - Cass. soc. 10 juin 2026, n° 24
  • - 20871 D
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07 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 juillet : Non
  • - respect de l'obligation de formation, Contrôle fiscal : inutile de détailler les difficultés rencontrées, Droit de rétractation : allègement des sanctions pénales. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
  • - Cass. com. 17 juin 2026 n° 25
  • - 13855
  • - www.travail
  • - emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)
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06 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 06 juillet : Frais d’obsèques : pas de revalorisation du forfait déductible, Obligation de loyauté du gérant : une interdiction stricte, La canicule peut justifier le recours à l'activité partielle. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
  • - Cass. com. 17 juin 2026 n° 25
  • - 13855
  • - www.travail
  • - emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)
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03 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 03 juillet : Réduction générale de cotisations patronales : le paramètre du SMIC est gelé au 1er janvier 2026, Le guide 2026 « Do You Speak Touriste ? » est paru, Difficultés de paiement : quelles solutions pour les entreprises ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 509 du 12 juin 2026, JO du 14
  • - https://pro.visitparisregion.com/presse/presse/communiques
  • - de
  • - presse/information
  • - presse
  • - guide
  • - dyst
  • - 2026
  • - Fiche pratique Bercy infos Entreprises du 20 mai 2026
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02 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 02 juillet : Donations familiales : une limite d’âge inévitable ?, Droit à l’image du salarié : attention à l’autorisation d’exploitation donnée « sans limitation de durée », Mésentente entre associés : la société peut être dissoute par le juge. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Duby
  • - Muller n° 10828, JO Assemblée nationale du 24 mars 2026
  • - Cass. soc. 13 mai 2026, 24
  • - 19117 D
  • - Cass. com. 28 mai 2026, n°25
  • - 14596
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01 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 1er juillet : Responsabilité élargie du producteur : vers un allègement des obligations pour les petites entreprises, Club privé, rallyes, voyages en famille… et redressement fiscal, Protocole préélectoral : les heures de négociation et les frais de déplacement du RSS sont à la charge de l'employeur. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cpme.fr/actualites/europe
  • - et
  • - international/rep
  • - vers
  • - un
  • - allegement
  • - des
  • - obligations
  • - pour
  • - les
  • - petites
  • - entreprises
  • - TA Melun n° 2516642 du 29 avril 2026
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25
  • - 12456 FSB
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30 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 juin : Convention de forfait jours invalidée : quand l’employeur peut demander le remboursement de JRTT, Bowling : jeu ou sport ?, Grande consultation des entrepreneurs – mai 2026 : le moral des dirigeants chute à un niveau inédit depuis la covid. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25
  • - 13970 FSB
  • - CAA Douai n° 25DA00983 du 21 mai 2026
  • - https://www.cci.fr/actualites/grande
  • - consultation
  • - des
  • - entrepreneurs
  • - mai
  • - 2026
  • - le
  • - moral
  • - des
  • - dirigeants
  • - chute
  • - un
  • - niveau
  • - inedit
  • - depuis
  • - le
  • - covid
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29 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 juin : ZAFR : modification du zonage, La DGCCRF publie son rapport d’activité 2025, Passeport de prévention : la période transitoire est prolongée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2026
  • - 508 du 13 juin 2026, JO du 14 juin 2026
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/proteger
  • - les
  • - consommateurs
  • - et
  • - defendre
  • - la
  • - competitivite
  • - des
  • - entreprises
  • - francaises
  • - la
  • - dgccrf
  • - publie
  • - son
  • - rapport
  • - dactivite
  • - Décret n° 2026
  • - 496 du 12 juin 2026, JO du 13
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26 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 juin : Salariés à temps partiel et priorité d'emploi : pas pour la sous
  • - traitance, Un arrêté précise les mentions obligatoires imposées aux influenceurs, Détournement de fonds et TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24
  • - 16837 FSB
  • - Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale
  • - JORF n° 0124 du 29 mai 2026
  • - CE n° 499320 du 13 mars 2026
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25 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 25 juin : SASU a l’IR : quid des prélèvements sociaux ?, Rupture conventionnelle : loi permettant la baisse du chômage publiée, Cessions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) : un formalisme renforcé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Bergantz n° 12673, JO Assemblée nationale du 2 juin 2026
  • - Loi 2026
  • - 470 du 11 juin 2026, JO du 12
  • - Article 68 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adopté par le Sénat le 11 mai 2026