Fiscal TPE

Date: 2026-02-02

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique. À cette même date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les PME et les micro-entreprises, devront pouvoir réceptionner des factures électroniques.

Pour répondre à ces nouvelles obligations, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée par l'État, c'est-à-dire un opérateur qui répond aux exigences réglementaires. La liste des plateformes actuellement agréées par l'administration fiscale est consultable sur le site Internet des impôts. Afin d'aider les entreprises à faire leur choix entre les différentes solutions proposées, la Direction générale des finances publiques a créé un repère visuel spécifique permettant d'identifier clairement ces plateformes.

Communiqué de presse du ministère de l'Action et des Comptes publics du 16 janvier 2026, n° 268