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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 janvier : Sanction sévère de la CNIL pour prospection commerciale et utilisation de cookies sans consentement, Valeurs locatives foncières, Prolongation du CSP jusqu’à fin 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Délibération de la CNIL du 14 novembre 2024, n° SAN
• - 2024
• - 019, JO du 10 décembre
• - INSEE informations rapides n°308 du 13 décembre 2024
• - Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 3 , arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 4 (Mayotte)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 7 janvier : Plafond de la sécurité sociale pour 2025, Service « gérer mes biens immobiliers », Insuffisance d’actif : seul le représentant permanent de la SAS est responsable. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29, texte 19
• - Décret 2024
• - 1162 du 4 décembre 2024, JO du 5
• - Cass. com 20 novembre 2024, n° 23
• - 17842

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 6 janvier : Frais d’obsèques, Condition de la reprise d’un acte conclu par une société en cours de formation, Taux de cotisation AT/MP 2024 prolongés sur 2025 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 3 décembre, JO du 5 décembre 24
• - Cass. com 9 octobre 2024, n° 23
• - 12401, Cass. 3e chambre civile 17 octobre 2024, n° 22
• - 21616, Cass. com 6 novembre 2024, n° 23
• - 20089
• - www.ameli.fr (information du 17 décembre 2024)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 décembre : Salarié protégé : pas droit au refus d'une mise à pied disciplinaire, Fin de la procédure de secours pour le guichet unique, Preuve d’un quasi
• - usufruit. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23
• - 13332 FSB
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie n°178 du 11 décembre 2024
• - Cass.com. n° 23
• - 12151 du 27 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 décembre : Accise sur les produits énergétiques, Preuve d'un abus de liberté d'expression par des SMS, L’entrepreneuriat féminin en hausse mais fragile. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 4 décembre 2024
• - Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23
• - 20716 FB
• - actualité Infogreffe du 2 décembre 2024
• - annonces
• - legales.lesechos.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 décembre : Délai de contestation d'un avis d'inaptitude remis en main propre, Avis de mise en recouvrement, Guichet unique : fermer un établissement non immatriculé au RCS, c’est possible ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23
• - 18128 D
• - Décret 2024
• - 1058 du 22 novembre 2024
• - Collège Stratégique, avis 2024
• - 002 du 30 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 décembre : Commission des infractions fiscales, Une assemblée peut
• - elle avoir lieu malgré un report dûment notifie ? Montant du SMIC au 1er janvier 2025 ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 28 novembre 2024
• - CA Paris 12 septembre 2024, n°22
• - 02179
• - Résultats définitifs du 3e trimestre 2024 de l'évolution des salaires de base dans le secteur privé (DARES, 13 décembre 2024) , Indice des prix à la consommation
• - résultats définitifs novembre 2024 (INSEE, 13 décembre 2024)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 décembre : Proposition de loi en faveur des salariés parents d'enfants gravement malades, Déclaration de l’état de cessation des paiements : obligations du dirigeant, Crédit d’impôt pour les agriculteurs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 décembre 2024
• - Cass. com. 20 novembre 2024, n° 23
• - 12297
• - BOI
• - RES
• - BA
• - 000183 du 27 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 19 décembre : Compte à l’étranger, Gratification des stagiaires et avantages repas, La garantie des vices cachés : une protection qui suit le bien vendu. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n° 489578, 489579 et 489580 du 14 octobre 2024
• - BOSS, actualité du 29 novembre 2024 ; BOSS, Avantages en nature, §§ 130 et 170, 01/12/2024
• - Cass. com. 16 octobre 2024, n° 23
• - 13318

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 18 décembre : L’IA au service des entreprises : guides pratiques et campagne nationale, Plus
• - value immobilière d’un non
• - résident, Activité partielle et APLD : montant minimum des allocations remboursées aux employeurs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité du 29 novembre 2024 – www.economie.gouv.fr
• - CAA Toulouse n° 23TL00561 du 14 novembre 2024
• - Décrets 2024
• - 1149 et 2024
• - 1150 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 décembre : Mise à la retraite d'office, Mécénat ou don ?, 470 millions d’euros d’amende pour « entente verticale ». Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22
• - 13694 FSB
• - TA Rennes n° 2204514 du 20 novembre 2024
• - Décision de l’Autorité de la concurrence n° 24
• - D
• - 09 du 29 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 décembre : Recours hiérarchique en cas de contrôle fiscal, Quand un tiers peut
• - il rechercher la responsabilité d’un associé ?, Cotisation AGS au 1er janvier 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n° 469431 du 23 octobre 2024
• - Cass. com. 6 novembre 2024, n° 23
• - 10772
• - Décision du conseil d'administration de l'AGS du 2 décembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 décembre : Délégation de pouvoirs dans une association, « Obligations transition » : un soutien financier pour la décarbonation des PME françaises, Taxe sur les ordures ménagères. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23
• - 15030 D
• - Communiqué de presse du 22 novembre 2024 – ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie
• - CE n°472178 du 13 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 12 décembre : Véhicules exclus du droit à déduction, Refuser un congé sabbatique à cause de ses conséquences, Bilan 2024 et perspectives 2025 pour les TPE et PME françaises. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité BOI du 20 novembre 2024
• - Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23
• - 18446 FD
• - Communiqué de presse BFM Business – Novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 décembre : Les emballages plastiques de nouveau autorisés temporairement, Prestation de gestion locative soumise à TVA, Forfait jours inopposable : 400 000 € d’heures supplémentaires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décision n° 475669
• - 488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'État
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 13120 D ; CA Caen 26 janvier 2023, RG n° 21/0307

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 décembre : Déclarer en DSN l'indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, Revente d’un immeuble après une succession, MonAideCyber : le nouveau rempart des entreprises face aux cyberattaques ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - www.net
• - entreprises.fr, base de connaissances DSN, fiche 2691 mise à jour le 18 novembre 2024
• - Cass.com n°22
• - 24.169 du 19 juin 2024
• - Actualité de la CCI du 20 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 09 décembre : Victimes de violences conjugales, Mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie : précisions du Sénat, Écart de rémunération pour cause d’ancienneté. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse n° 136 du 20 novembre 2024
• - Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 8 adopté par le Sénat le 22 octobre 2024
• - article 24
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 16226 FD

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 décembre : Travail dissimulé : que peut saisir le juge ?, Fraude au président et responsabilité de la banque, Transfert de siège social Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. crim. 16 octobre 2024, n° 23
• - 85360 FB
• - Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23
• - 13282
• - CAA Paris n°22PA02556 du 17 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 décembre : Omissions déclaratives, Santé et aptitude : report de la mise à jour des attestations et avis, Baromètre des entreprises – 3e trimestre 2024 : une reprise en demi
• - teinte ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°473430 du 8 novembre 2024
• - Arrêté du 5 novembre 2024, JO du 21, texte 36
• - actualités CNGTC du 5 novembre 2024 – www.cngtc.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 décembre : Activité d’influenceur : conditions d’exercice assouplies, Réclamation, Non cumul : indemnité de licenciement et de départ à la retraite. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Ordonnance du 6 novembre 2024 n°2024
• - 978 modifiant la loi n°2023
• - 451 du 9 juin 2023
• - CE n°473814 du 13 novembre 2024
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 12669 D