Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/11/2023
CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification...
23/11/2023
ABATTEMENT RETRAITE

Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire...
22/11/2023
DROIT DE COMMUNICATION

Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la...
21/11/2023
CFE 2023

Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises ou CFE peuvent consulter leur avis d'imposition 2023 dans leur espace professionnel...
20/11/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Le ministère en charge de la recherche vient, comme tous les ans, de divulguer la nouvelle version de son guide pratique sur le crédit d'impôt recherche...
17/11/2023
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Les particuliers qui cèdent leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée. En cas de vente de plusieurs lots constituant la...
16/11/2023
TAUX DE TVA DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES

Depuis 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les recettes générées par les activités des centres équestres sont soumises...
15/11/2023
MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF DE L'IR

Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable recevait un avis de mise en recouvrement établi au 31 décembre et s'acquittait de la somme due avec retard, la...
14/11/2023
EXONÉRATION EN ZAFR

Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans une zone d'aide à finalité régionale ou ZAFR peuvent, à certaines conditions,...
13/11/2023
INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

Plusieurs dispositifs d'investissement des particuliers dans l'immobilier locatif, comme le dispositif Pinel, s'appliquent de manière différenciée selon...
10/11/2023
SERVICES DE LA DGFIP

Répartis sur tout le territoire, les services de la Direction générale des finances publiques sont accessibles dans différents points d'accueil. Il s'agit...
09/11/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du...
08/11/2023
CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE

La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée...
07/11/2023
IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

À la suite de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et du remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, un comité d'évaluation sur les effets de...
06/11/2023
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles engagées....
03/11/2023
IMPÔTS LOCAUX

Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat a statué sur l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises dite CFE et à la taxe foncière d'une...
02/11/2023
TAXES SUR LES VÉHICULES

Afin d'accélérer le verdissement du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un alourdissement des taxes sur la première immatriculation...
31/10/2023
PER ET SORTIE EN CAPITAL

De nombreuses entreprises versent à leurs salariés une prime d'intéressement ou une quote-part de participation que ceux-ci peuvent choisir d'affecter...
30/10/2023
NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte....
27/10/2023
PACTE DUTREIL

La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil peut à certaines conditions...
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