Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
27/09/2023
ÉPARGNE RETRAITE

Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,...
26/09/2023
CONTRÔLE FISCAL

Lors d'un contrôle de comptabilité d'une entreprise, le vérificateur peut se renseigner auprès de ses clients s'il soupçonne une dissimulation de recettes....
25/09/2023
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES

Les particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou...
22/09/2023
TVA

Les professionnels de santé doivent pouvoir justifier d'une participation à des actions de formation dispensées dans le cadre du dispositif appelé « Développement...
21/09/2023
ACTIVITÉS EXONÉRÉES EN ZRR

Les entreprises qui reprennent une activité préexistante peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en zone...
20/09/2023
TVA

Selon le code général des impôts, sont soumises à la TVA les activités de mise à disposition d'un local meublé ou garni dès lors que sont proposées au...
19/09/2023
ABANDON DE CRÉANCES

Les aides entre entreprises peuvent prendre la forme d'abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial. Une...
18/09/2023
IMPÔTS LOCAUX

L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers comme pour les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre leur avis d'imposition,...
15/09/2023
TRANSACTION LORS D'UN CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut signer une transaction avec l'administration par laquelle il donne son accord aux rectifications...
14/09/2023
FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS

Les parents d'une étudiante inscrite dans une école de commerce à l'étranger qui a perçu une rémunération dans le cadre d'une mission temporaire sont-ils...
13/09/2023
TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS

L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %....
12/09/2023
TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

La taxe d'habitation est définitivement supprimée pour la résidence principale mais pas pour les résidences secondaires qui sont susceptibles d'être surtaxées...
11/09/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de...
08/09/2023
ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ

La loi de finances pour 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % applicable aux entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et...
07/09/2023
DROIT DE PARTAGE

Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint...
06/09/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison...
05/09/2023
TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES

L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales...
04/09/2023
SERVICE DE TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS

Les particuliers ayant déclaré leurs revenus de 2022 en ligne ont la possibilité de corriger une éventuelle erreur ou omission dans leur déclaration grâce...
28/07/2023
IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES

Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés,...
27/07/2023
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE

Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle...
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