Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
26/07/2023
FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS

Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses...
25/07/2023
INVESTISSEMENT EN CORSE

Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités...
24/07/2023
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

Depuis mars 2019, Bercy offre aux PME un service d'accompagnement fiscal spécifique afin de les aider à sécuriser leurs opérations. Jusqu'à présent installé...
21/07/2023
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette exonération ne s'applique...
20/07/2023
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE

Une entreprise qui se voit notifier des rappels d'impôt peut les contester en faisant valoir ses observations par écrit. Le fisc doit répondre à ces observations...
19/07/2023
BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans...
18/07/2023
RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL

L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation...
17/07/2023
JUSTIFICATIFS DE DONS

Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos...
13/07/2023
LOCATION SAISONNIÈRE

Le propriétaire d'un appartement constituant son habitation principale qui décide de le donner en location meublée pour de courtes durées par l'intermédiaire...
12/07/2023
PACTE DUTREIL

La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération...
11/07/2023
RÉGULARISATION D'IMPÔT SUITE À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022

À la suite de la campagne de déclaration des revenus de 2022, le fisc va émettre des avis d'imposition. En fonction des prélèvements à la source déjà opérés...
10/07/2023
DÉCLARATION D'OCCUPATION

En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr....
07/07/2023
FRAUDE FISCALE

Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission...
06/07/2023
AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE

Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,...
05/07/2023
EMPLOI À DOMICILE

Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit...
04/07/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne...
03/07/2023
INTÉRÊTS MORATOIRES

Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont...
30/06/2023
SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS

Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée...
29/06/2023
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE

Les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, à certaines conditions,...
28/06/2023
INVESTISSEMENTS LOCATIFS AIDÉS

Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif peuvent à certaines conditions profiter d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt,...
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