Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/04/2022 CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Une entreprise loue pour partie des bâtiments dont elle est propriétaire à des entreprises tierces et conserve la jouissance du reste. Cet ensemble immobilier... | |
Social | |
| 27/04/2022 DÉPART EN CONGÉS SANS DEMANDE NI AUTORISATION Un salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. Peut-il partir en CP, l'esprit tranquille, avec une simple autorisation tacite de l'employeur ?... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche (CIR) doivent retrancher de la base de calcul du crédit d'impôt les subventions publiques qu'elles... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2022 UN CERTIFICAT DE CYBERSÉCURITÉ POUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES Les opérateurs de plateforme en ligne sont déjà tenus d'une obligation d'information à l'égard du consommateur qui porte notamment sur les conditions générales... | |
Social | |
| 26/04/2022 NON DÉMARCHAGE ET NON-CONCURRENCE Un ingénieur qui travaillait dans une société de conseil s'était contractuellement engagé « à ne pas solliciter et à ne pas répondre à un client, en vue... | |
| 25/04/2022 PROLONGATION ET ADAPTATION DE L'APLD Une ordonnance prolonge de 6 mois l'activité partielle de longue durée qui s'applique donc aux accords collectifs, et aux documents unilatéraux élaborés... | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2022 DÉCLARATION DES REVENUS 2022 Après la constatation d'écarts de préremplissage de la déclaration de revenus 2022, le service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr a été... | |
Vie des affaires | |
| 25/04/2022 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Une SARL décide de révoquer son gérant... | |
| 22/04/2022 ENGAGEMENT PRIS PAR UN SALARIÉ AU NOM DE SA SOCIÉTÉ Dans le cadre des relations d'affaires entre un promoteur et une SARL, un salarié de la seconde s'engage à ce que sa société paye 30 000 euros au premier.... | |
Social | |
| 22/04/2022 NULLITÉ DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES Un employeur avait conclu avec un salarié une convention de forfait prévoyant 198,67 heures de travail par mois, soit un volume mensuel de 47 heures supplémentaires.... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2022 TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460... | |
| 21/04/2022 AIDE EXCEPTIONNELLE « CARBURANT » ET TVA Le fisc vient de confirmer que, à l'instar des aides octroyées durant la crise sanitaire, l'aide exceptionnelle accordée aux personnes qui fournissent... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2022 UN PGE AU SECOURS DES ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE Instauré pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif du prêt garanti par l'État, ou PGE, permet d'obtenir du crédit bancaire... | |
Social | |
| 21/04/2022 RAPPORT DE L'OIT SUR LE BARÈME « MACRON » Un rapport de l'organisation internationale du travail a été mis en lumière lors de l'audience du 31 mars 2022 qui s'est tenue devant la chambre sociale... | |
| 20/04/2022 LICENCIEMENT POUR FAUTE : INFORMATIONS COMMUNIQUÉES SUR LINKEDIN Un salarié employé en tant que responsable dans le secteur recherche et développement avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, après avoir publié... | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2022 DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE » Les propriétaires bailleurs donnant un logement en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat entre le 1 Un... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2022 VENTE EN LIGNE DE BILLETS ET DROIT DE RÉTRACTATION Lorsqu'un organisateur de concert vend en ligne des billets pour un spectacle, cela implique qu'il réserve des places qu'il aurait peut-être du mal à remplir... | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2022 LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION 2022 Lors d'une conférence le 7 avril dernier, le directeur général des Finances publiques a annoncé le lancement de la campagne de l'impôt sur les revenus... | |
Social | |
| 19/04/2022 RUPTURE CONVENTIONNELLE : FAIRE HOMOLOGUER PAR TÉLÉSERVICE Toute rupture conventionnelle conclue entre l'employeur et le salarié doit être soumise au DREETS pour homologation, à l'initiative de l'un ou l'autre... | |
Vie des affaires | |
| 19/04/2022 DES AIDES « COÛTS FIXES » POUR LES ASSOCIATIONS Depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes » et ses prolongements permettent la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises encore... | |
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