Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 05/04/2023 L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère... | |
Fiscal TPE | |
| 05/04/2023 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement... | |
Social | |
| 05/04/2023 SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ? Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2023 STATISTIQUES SUR LA TVA 2022 Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2022.... | |
Social | |
| 04/04/2023 RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ DOIT-IL L'INDEMNITÉ DE DÉDIT-FORMATION ? La clause de dédit-formation vise à « inciter » les salariés ayant bénéficié d'une formation professionnelle payée par l'entreprise à rester au service... | |
Vie des affaires | |
| 04/04/2023 GARANTIE DES VICES CACHÉS Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela... | |
Social | |
| 03/04/2023 UN PSE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans deux importants arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État précise comment l'employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de... | |
Fiscal TPE | |
| 03/04/2023 CONTRÔLE FISCAL Lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci doit dès le début d'un contrôle fiscal remettre au vérificateur... | |
Vie des affaires | |
| 03/04/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 31/03/2023 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre tout ou partie des... | |
Social | |
| 31/03/2023 CONSULTER LES BULLETINS DE PAYE DE SES COLLÈGUES Une salariée employée successivement par deux entreprises d'un groupe est licenciée. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2023 RÉDUCTION POUR LES ADHÉRENTS À UN ORGANISME AGRÉÉ Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel non adhérentes d'un organisme de gestion agréé subissaient jusqu'à présent une majoration... | |
| 30/03/2023 HONORAIRES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR UN NOTAIRE Un député a récemment interrogé le Ministre de l'économie sur la possible déduction fiscale des honoraires d'avocat engagés par un notaire à titre personnel... | |
Vie des affaires | |
| 30/03/2023 FONDS POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PME Déposer un brevet, enregistrer sa marque, faire une recherche d'antériorité... Protéger ses droits de propriété intellectuelle nécessite d'engager des dépenses... | |
Social | |
| 30/03/2023 PRÉCISION DU BOSS SUR LES TITRES-RESTAURANT L'employeur cofinance les titres-restaurant dont les salariés bénéficient. Sa participation est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque... | |
| 29/03/2023 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Une cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait... | |
Vie des affaires | |
| 29/03/2023 RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERS Parmi les mesures visant à renforcement de la protection du consommateur, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » facilite la résiliation des contrats... | |
Fiscal TPE | |
| 29/03/2023 RÉDUCTION IR-PME Le taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME, reconduit pour 2023 dans le cadre... | |
Vie des affaires | |
| 28/03/2023 CESSION DU BAIL LORS DU DÉPART EN RETRAITE Un commerçant qui part à la retraite ou bénéficie d'une pension d'invalidité peut céder son droit au bail pour une autre activité, sans avoir besoin de... | |
Fiscal TPE | |
| 28/03/2023 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS : MONTANT MAXIMAL DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES Les intérêts payés aux associés en raison des sommes figurant sur leur compte courant d'associés sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Ce... | |
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