Social

Date: 2019-10-16

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NON RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Le contrat de travail du salarié peut contenir une clause de non-concurrence qui lui interdit, à la fin de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. L'employeur doit, de son côté, verser à son ancien salarié une contrepartie financière. Si l'ancien salarié ne respecte pas une telle clause, non seulement l'employeur n'a pas à verser la contrepartie financière initialement prévue, mais il peut, en outre, solliciter des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le risque pour le salarié est donc double.

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 16-13392 D