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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
03/03/2022
PRATIQUES COMMERCIALES : RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Répondant à un besoin de modernisation de la réglementation, une ordonnance du 22 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs par des mesures...
Social
03/03/2022
LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS

Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi...
02/03/2022
INTÉGRER LE 13e MOIS DANS LES MINIMA CONVENTIONNELS

C'est généralement la convention collective qui détermine les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté....
Fiscal TPE
02/03/2022
PAIEMENT DU SOLDE DE L'IR

Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 euros, celui-ci est recouvré par prélèvements mensuels d'égal...
Vie des affaires
02/03/2022
DÉCLARATION TARDIVE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le dirigeant qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements s'expose à une interdiction...
01/03/2022
PROCÉDURES COLLECTIVES EN BAISSE

Selon les statistiques du ministère de la Justice, depuis 2013, le nombre de procédures collectives est en baisse constante. Avec un net recul en 2020...
Fiscal TPE
01/03/2022
DROITS D'ENREGISTREMENT

Les acquisitions d'immeubles sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque l'acquéreur prend l'engagement de réaliser la construction d'un immeuble...
Social
01/03/2022
REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE

Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure....
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