Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
Être gérant de paille, c'est prendre un risque pénal
La gérante de paille de deux SCI créées pour un montage immobilier peut être poursuivie en justice aux côtés du principal instigateur lorsque ce montage s’avère frauduleux.
Deux SCI créées pour obtenir des financements immobiliers
Afin d'obtenir le financement d'un projet immobilier, son instigateur crée deux sociétés civiles immobilières et propose à une tierce personne d'en devenir la gérante de paille, en échange d'une rémunération de 10 000 €.
La gérante accepte de devenir prête-nom contre rémunération. Elle devient également associée des SCI.
Par la suite, elle participe à la préparation et signe plusieurs dossiers de prêts pour d'importants montants (1,4 M d'€).
Parmi les documents fournis à la banque pour l'obtention des financements, plusieurs la présentent faussement comme ayant la qualité de directrice commerciale.
Un montage frauduleux
Les différents protagonistes de l'opération sont renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les condamne pour escroquerie en bande organisée, blanchiment à diverses peines d'emprisonnement, d'amendes et d'interdiction professionnelle.
Ils forment appel de ce jugement mais sont à nouveau condamnés par la Cour d'appel.
Les protagonistes forment un ultime recours devant la Cour de cassation.
Parmi eux, la gérante de paille fait valoir qu'elle ne savait pas que les dossiers de financement allaient être falsifiés avant d'être présentés à la banque ni qu'ils contenaient des faux.
Elle souligne également qu'elle n'est pas l'auteur de la mention manuscrite de sa qualité de « directrice com », ajoutée après sa signature des documents de l'offre de prêt.
La gérante de paille n'échappe pas aux sanctions pénales
La Cour de cassation rejette les arguments de la gérante de paille et confirme la décision de la cour d'appel.
Elle est reconnue coupable de manoeuvres frauduleuses, d'une part, pour avoir accepté la gérance de paille et, d'autre part, pour avoir participé au montage des dossiers de prêts constitués de documents falsifiés.
La Cour de cassation souligne que sa rémunération de prête-nom et les documents trouvés à son domicile démontrent qu'elle avait pleinement connaissance du montage frauduleux auquel elle prêtait son concours.
Cass. crim. 13 septembre 2023, n° 21-81177
