Vie des affaires
Marchés publics
Simplification de l’accès aux marchés publics pour les TPE et PME : une consultation est ouverte !
Les entreprises sont invitées à donner leur avis sur une série de mesures facilitant l’accès aux marchés publics destinées à entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2025.
Les principales mesures envisagées en faveur des TPE et PME
Parmi les dispositions contenues dans le projet de décret soumis à consultation publique, figurent notamment :
-une pérennisation de la dispense de publicité pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT (devant prendre fin au 31 décembre 2024) et un relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité ;
-des modalités permettant de modifier l’identité d’un candidat ou d’un groupement d’opérateurs économiques dans le cadre de marchés passés selon la procédure avec négociation ou un dialogue compétitif ;
-la hausse de la part minimale que le titulaire d’un marché doit confier à des PME ou artisans dans le cadre de marchés globaux ;
-la diminution (de 5 à 3 %) du montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une PME.
L’entrée en vigueur du décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
Notons que le Sénat a adopté, le 22 octobre 2024, un projet de loi de simplification qui contient, entre autres, une série de dispositions poursuivant le même objectif de simplification de l’accès à la commande publique (Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n°8, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024). L’examen de ce texte doit se poursuivre auprès de l’Assemblée nationale.
Une participation ouverte jusqu’au 19 novembre 2024
Pour participer, les entreprises peuvent faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret au moyen du tableau téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de.
Leurs observations sont ensuite à retourner à l’adresse concertation.daj@finances.gouv.fr., et ce, avant le 19 novembre 2024.
Notons que les observations formulées ne seront pas publiées, seule une synthèse des contributions recueillies sera rendue publique.
