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L'espace de déclaration du passeport de prévention est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars
Le mécanisme du passeport de prévention impose aux entreprises de déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu’elles ont elles-mêmes dispensées. Les employeurs peuvent désormais s’acquitter de cette obligation avec l’ouverture, le 16 mars, du service dématérialisé dédié à ces démarches. Ce mécanisme de déclaration est à ce stade dans une phase transitoire, qui doit s’achever le 1er janvier 2027.
Le passeport de prévention dans ses grandes lignes
Objet. - Créé par la loi du 2 août 2021, dite « santé au travail », le passeport de prévention vise à regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, tous les certificats, attestations et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST) qu’il a suivies soit en interne (dans l’entreprise, y compris à l’étranger) ou en externe dans un organisme de formation (loi 2021-1018 du 2 août 2021 ; c. trav. art. L. 4141-5 ; décret 2022-1712 du 29 décembre 2022 modifié par décret 2025-748 du 1er août 2025).
Il est renseigné (c. trav. art. L. 4141-5 al. 1) :
-par l’organisme de formation pour les formations réalisées pour le compte d’un employeur ;
-par l’employeur pour les formations qu’il a lui-même dispensées ;
-par le salarié titulaire d‘un compte personnel de formation (CPF) lorsqu’il a suivi une formation de son propre chef :
Mise en œuvre par étapes. – Le déploiement du passeport de prévention s'effectue de manière progressive :
-les organismes de formation doivent déclarer les formations depuis le 1er septembre 2025 ;
-les employeurs étaient censés pouvoir commencer à déclarer au cours du 1er trimestre 2026 les formations qu’ils ont dispensées ;
-pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi, cette possibilité sera ouverte au cours du 4e trimestre 2026.
Ouverte de l’espace de déclaration pour les employeurs
Le ministère du Travail indique sur son site internet que l’espace de déclaration dédié aux employeurs est ouvert depuis le 16 mars 2026 (ministère du Travail, « Ouverture du Passeport de prévention aux employeurs », actualité du 11 mars 2026). Les employeurs peuvent déclarer les formations santé et à la sécurité au travail qu’ils ont dispensées, en se connectant à leur espace personnel avec leurs identifiants Net-entreprises. Ils peuvent également y vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.
À ce stade, le mécanisme du passeport de prévention est encore en phase de déploiement. Dans cette période de transitoire, les modalités de déclarations des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs obéissent à quelques particularités.
Nature des formations à déclarer
Régime transitoire : déclaration des seules formations obligatoires. – Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer :
-les formations obligatoires encadrées par la réglementation ;
-les formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
Régime définitif : déclaration de toutes les formations en SST à compter du 1er janvier 2027. – Le ministère du Travail indique que le dispositif entrera en régime de croisière le 1er janvier 2027. Les employeurs devront alors déclarer également :
-les formations répondant à un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
-les formations répondant à l’obligation générale de formation par l’employeur.
À noter : le ministère du Travail prend ici des libertés avec la réglementation, qui prévoyait que le régime transitoire s’appliquerait « jusqu’au 30 septembre 2026 » (décret 2025-748 du 1er août 2025, art. 2, IV). Ce régime transitoire se trouve donc de fait prolongé de 3 mois.
On rappellera que les formations en SST ne doivent être déclarées que si elles répondent à un certain nombre de conditions (donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite, comporter des compétences transférables pour un poste similaire, etc.).
Il y a en outre des exceptions, c’est-à-dire des formations qui, bien que susceptibles de répondre à ces critères, n’ont pas à être déclarées, comme la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail ou la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE (décret 2022-1712 du 29 décembre 2022, art. 4).
Le ministère du Travail met à la disposition des employeurs un simulateur pour les aider à déterminer si les formations qu’ils délivrent entrent ou non dans le champ du passeport de prévention.
Délai pour déclarer
Régime transitoire : 9 mois pour déclarer. - Toujours dans le cadre du régime transitoire, les employeurs ont 9 mois – au lieu de 6 mois dans le régime définitif – pour faire leur déclaration.
Ce délai court à compter de la fin du trimestre au cours duquel :
-la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
-a débuté la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Possibilité de déclarer en masse à partir du 9 juillet 2026. - Une « solution d’import de masse » des déclarations est à l’étude. Elle permettra aux employeurs d’effectuer un grand nombre de déclarations en une seule opération au travers d’un simple fichier CSV.
Ce mécanisme devait être mis en place au plus tard le 31 décembre 2026 (décret 2025-748 du 1er août 2025, art. 2, II). Le ministère du Travail indique dans une actualité du 19 février 2026 que l’importation en masse des déclarations sera possible à compter du 9 juillet 2026.
Les pouvoirs publics proposent aux employeurs de se familiariser avec ce futur mode de déclaration au travers de webinaires. Ils mettent également à leur disposition plusieurs supports d’accompagnement (ministère du Travail, « Import de masse de vos déclarations : nos supports pour vous accompagner », actualité du 19 février 2026).
Régime définitif : 6 mois pour déclarer à compter du 1er janvier 2027. - Dans son actualité du 11 mars 2026, le ministère du Travail précise que le délai définitif de déclaration de 6 mois entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
À noter : là encore, le ministère du Travail s’écarte quelque peu de la réglementation, qui prévoyait que le délai dérogatoire de déclaration de 9 mois s’appliquerait jusqu’à la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 » (décret 2025-748 du 1er août 2025, art. 2, II). On aurait donc pu penser que le délai de déclaration de 6 mois s’appliquerait dès le 9 juillet 2026, date de mise en place du système d’import en masse. Le ministère du Travail a préféré retenir la date limite du 31 décembre, ce qui permet de faire correspondre l’entrée en vigueur du délai de 6 mois avec l’obligation de déclarer toutes les formations en santé et sécurité (voir ci-avant).
Ministère du Travail, « Ouverture du Passeport de prévention aux employeurs », actualité du 11 mars 2026 ; https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/actualites/ouverture-du-passeport-de-prevention-aux-employeurs; ministère du Travail, « Import de masse de vos déclarations : nos supports pour vous accompagner », actualité du 19 février 2026 ; https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/actualites/import-de-masse-de-vos-declarations-nos-supports-pour-vous-accompagner